La réglementation de l’exploitation des établissements de consommation de boissons alcooliques ou alcoolisées

Formalités et procédure
La législation concernant les débits de boissons est quelque peu inconnue du grand public, nous essayerons dans ce post de vous en donner un aperçu des plus complets afin que vous n’ayez pas de surprise concernant ce petit monde.

Tout ceci est surtout géré par l’arrêté du directeur général du cabinet royal  n° 3-177-66 du 17 juillet 1967 réglementant le commerce des boissons alcooliques ou alcoolisées.

L’exploitation du commerce de boissons alcooliques ou alcoolisées à la bouteille est soumise à une autorisation délivrée par l’autorité administrative locale après avis des services locaux de police ou de la gendarmerie. Cette autorisation peut être à tout moment retirée par l’autorité qui l’a délivrée, soit après une condamnation, soit par mesure d’ordre ou de sécurité publique.

Quelques terminologies liées à la réglementation de l’exploitation des établissements de consommation de boissons alcooliques ou alcoolisées :

Débits  de  boissons :

On entend par débit de boissons au sens de la réglementation en vigueur tout établissement tel que café, bar, restaurant, hôtel, cabaret, où sont servies et consommées sur place, à titre principal ou accessoire, des boissons alcooliques ou alcoolisées.

Casse-croûte :

On entend par casse-croûte au sens réglementation en vigueur tout établissement où du vin,  de la bière et du cidre, à l’exclusion de toute autre boisson alcoolique, sont servis accessoirement à des clients consommant des aliments solides.

Les conditions  d’exploitation des établissements de consommation  de boissons alcooliques:

Il est interdit d’exploiter un débit de boissons dans le voisinage des édifices religieux, des cimetières, des établissements militaires, hospitaliers ou scolaires, dans un immeuble habous et, en général, à proximité de tout endroit où le respect el la décence doivent être observés.

La distance minimum à prendre en considération est déterminée par arrêté de l’autorité administrative locale.

L’ouverture d’un débit de boissons ou un casse-croûte est subordonnée à l’obtention, au préalable, d’une licence délivrée dans les conditions qui suivent :

La demande de licence de débit de boissons ou de casse-croûte établie sur papier timbré est adressée à l’autorité administrative locale du lieu où le débit sera installé. Elle est trans¬mise par cette autorité au directeur général de la sûreté nationale.

Les indications que doit contenir la demande et les pièces dont elle doit être accompagnée sont :

a)    Les nom, prénoms, date et lieu de naissance, nationa¬lité, profession et domicile du  requérant ;

b)    Un extrait de la fiche anthropométrique et du casier ju¬diciaire du requérant, ayant moins de trois mois de date ;

Les  requérants étrangers doivent, à défaut des pièces précitées, produire des documents en  tenant lieu  dans leur pays d’origine ;

c)     Deux photographies récentes du requérant.

Il s’agit ici, des personnes morales dont l’activité présente un intérêt touristique

ainsi que, les associations régulièrement constituées et les cercles privés et les pansions de familles dûment autorisées,

Ces personnes doivent fournir un exemplaire de leurs statuts datés, enregistrés, et certifier conforme par un dirigeant dont la signature doit être léga¬lisée.

a)    La catégorie de la licence demandée ;

b)   L’emplacement précis et le plan du futur établissement, son enseigne et la désignation du propriétaire de l’immeuble ;

c)    Une copie certifiée conforme du contrat de location de l’établissement, le cas échéant ;

d)  Une attestation  du bureau d’hygiène certifiant que le local remplit les conditions requises par la réglemen¬tation en   vigueur.

La licence est dite de première catégorie lorsqu’elle s’applique à un établissement où sont servies et consommées sur place, à titre principal, des boissons alcooliques ou alcoolisées.

Elle est dite de deuxième catégorie lorsque ces boissons ne sont servies qu’à titre  accessoire.

 La licence de débit de boissons ou de casse-croûte ne peut être accordée en aucun cas :

1.  Aux personnes exerçant un emploi public ou privé   ;

2.  Au conjoint d’un magistrat de l’ordre judiciaire, d’un fonctionnaire de la sûreté nationale, d’un officier ou sous-officiers de l’armée ou d’un agent d’autorité.

3.  Aux personnes âgées de moins de 21 ans ;

4.  Aux personnes en état d’interdiction ou de faillite ;

5.  Aux individus condamnés pour crime.

Elle ne peut être accordée que cinq ans après l’expiration de leur peine et à condition que pendant ces cinq ans, ils n’aient en¬couru  aucune condamnation correctionnelle à l’emprisonnement :

a)    Aux individus condamnés à une peine d’emprisonnement pour vol, recel, escroquerie, abus de confiance, corruption, contrebande d’armes, port, détention ou dépôt d’armes sans autorisation, contrebande fiscale, usure, banqueroute, faux et usage de faux en écriture privée de commerce ou de banque, falsification de pièces officielles ou documents administratifs  ;

b)    Aux individus condamnés pour infraction portant règlement sur l’importation, le commerce, la détention et l’usage des substances vénéneuses, pour vente demarchandises falsifiées ou nuisibles à la santé, ivresse publique, avortement homicide involontaire en état d’ivresse ou avec délit de fuite, délits contre l’enfance ;

c)     aux individus condamnés pour excitation de mineurs à la débauche ou proxénétisme, tenus de la maison de jeux de hasard ou organisation de loterie non autorisée, outrage public à la pudeur ;

d)    Aux individus condamnés pour rébellion, outrage, violences et voies de fait envers les fonctionnaires ou les représentants de l’autorité publique dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de leurs fonctions, complicité d’évasion de détenus ;

e)     Aux individus condamnés pour délit du désertion, d’insoumission, de rébellion envers la force armée, de détournement ou de vol d’effets militaires.

La licence de débit de boissons ou de casse-croûte, peut à tout moment être retirée par le directeur général de la sû¬reté nationale après un avis de la commission chargé du traitement de la demande.

Le retrait est obligatoirement prononcé si l’exploitant vient à se trouver dans l’un des cas d’incompatibilité, est déclaré eu état d’interdiction ou de faillite ou a encouru une condamnation devenue définitive.

Le retrait de la licence entraîne la cessation de l’exploitation de l’établissement sous peine des sanctions prévues en cas d’ouver¬ture sans licence de débits de boissons.

Le conjoint de l’exploitation dont la licence a été retirée, son représentant légal et ses parents en ligne directe ainsi que ceux de son conjoint ne peuvent obtenir une licence pendant un délai de deux ans à compter de la date du retrait.

Les Licences  spéciales et temporaires:

Des licences permanentes peuvent être attribuées aux personnes morales qui doivent toutefois en confier l’exploitation à des personnes physiques qui doivent également obtenir une licence.

Lorsqu’il s’agit d’une société de personnes ou à responsabilité limitée, la licence ne peut être accordée qu’a un associé détenant une part au moins égale au tiers du capital social. La licence devient caduque  si cette part vient à être inférieure au minimum requis.

En cas de cession de parts, le titulaire de la licence devra adresser au directeur général de la sûreté nationale une copie certifiée conforme de l’acte de cession où figurera le nombre de parts qu’il définit.

Les associations régulièrement constituées ainsi que les cercles privés et les pansions de familles dûment autorisées doivent, pour servir à leurs adhérents ou clients des boissons alcoo¬liques ou alcoolisées, obtenir, au préalable, une licence perma¬nente.

Des licences permanentes dites de spectacle peuvent être délivrées aux exploitants d’établissements tels que théâtres, cinémas, patinoires, piscines, salles de sports, hippodro¬mes, cynodromes. Elles donnent droit à leurs titulaires de servir des boissons alcooliques ou alcoolisées uniquement pendant les heures de spectacle ou de la manifestation et aux seuls clients de l’établissement.

Des licences temporaires peuvent   être délivrées   :

1.  Pour une période n’excédant pas six mois, aux titulaires de licences   permanentes   pour l’exploitation d’un autre établissement si la distance qui sépare les deux établissements est telle qu’ils puissent en assurer efficacement la surveillance ;

2.  Pour une période maximum de six mois, renouvelable pendant la durée des travaux,  aux exploitants de cantines construites en matériaux non durables et dont l’implantation passagère loin de toute agglomération urbaine est justifiée par l’exécution de travaux et l’installation de chantiers n’ayant aucun caractère de permanence ;

3.  Pour les périodes de foire ou de manifestations de courte durée à des personnes titulaires ou non de licence permanente ;

4.  Pour une durée n’excédant pas six mois aux exploitants d’établissements situés dans les stations climatiques ou balnéaires.

La licence de débit de boisson devient caduque si le titulaire n’exploite pas son débit dans un délai de trois mois à compter du jour où la licence lui a été remise contre récépissé.

Tout débit de boissons qui a cessé en fait d’être exploité pendant six mois consécutivement ne peut être ouvert a nouveau par le titulaire de la licence sans une nouvelle licence sauf dérogation exceptionnelle accordée par le directeur général de la sûreté nationale, pour des raisons d’impérieuse nécessité dûment justifiées.

Il est interdit à tout exploitant d’un établissement soumis à licence, sous peine d’une amende, d’employer dans son établissement des personnes de sexe féminin, Agées de moins de 21  ans.

Celui qui a l’intention d’employer des personnes de sexe fémi¬nin âgées de plus de 21 ans doit déposer auprès des services locaux de la police ou de la gendarmerie une demande à laquelle est annexé un extrait ayant moins de trois mois de date de la fiche an¬thropométrique des futures employées. Le dossier revêtu de l’avis des services précités est ensuite transmis au directeur général de la sûreté nationale qui délivre ou refuse l’autorisation. L’autori¬sation est nominative et révocable. Le non respect de cette  disposition est pu¬nies d’une amende.

 Il est également interdit à tout exploitant d’un établissement soumis à licence de vendre ou d’offrir gratuitement des bois¬sons alcooliques ou alcoolisées à des marocains musulmans.

Les infractions aux dispositions qui précèdent sont punies de l’emprisonnement  et d’une amende  ou de l’une de deux peines seulement.

Il est interdit de recevoir dans les débits de bois¬sons des mineurs de 16 ans qui ne sont pas accompagnés de leur père, mère ou de toute personne majeure eu ayant la charge.

Il est interdit à tout exploitant d’un établissement soumis à licence de vendre ou d’offrir gratuitement des boissons alcooliques ou alcoolisées à des mineurs de 16 ans.

Il est interdit également :

1.  De recevoir habituellement des personnes de l’un ou de l’autre sexes notoirement connus pour se livrer à la prostitution ;

2.  De recevoir des femmes de débauche et d’employer ou rece¬voir des individus de moeurs spéciales pour se livrer à la prostitu¬tion dans son établissement ou dans les locaux y attenant.

La vente au détail et à crédit de boissons alcoo¬liques ou alcoolisées est interdite.

A noter enfin que le texte de la réglementation de l’exploitation du commerce des boissons alcooliques ou alcoolisées, doit être affiché, par les soins de l’exploitant, dans la salle principale de son établissement.

R.M