De nouveaux tarifs des droits de conservation foncière

Un délai de grâce de 3 mois 
La tarification foncière à partir du 1er novembre 2016 
Le décret n° 2.16.375 fixant les tarifs des droits de conservation foncière a été adopté en conseil de gouvernement (réuni le 28 juillet 2016) avec la  seule modification de la date de son entrée en vigueur.
Ainsi, le nouveau texte  entrera  en vigueur après un délai de grâce de 3 mois, le 1er novembre 2016 (B.O no 5746 du 1er août 2016), ci-après le détail du décret adopté:

• Dépôt de réquisition d’immatriculation facultative ou réquisition d’immatriculation confirmative d’opposition à la  délimitation administrative:

Droit de publicité	500 Dhs
Droit ad-Valorem	1%
Droit superficiaire:
– Propriété urbaine (Par Are ou Fraction d’Are)	50 Dhs
-Propriété rurale (Par hectare ou fraction d’hectare)	50 Dhs
Droit d’établissement du duplicata (pour chaque duplicata)	200 Dhs
Droit fixe	100 Dhs
Minimum de perception	1000 Dhs

A noter que les droits de publicité ne s’applique pas aux procédures d’immatriculation spéciales  sans publicité.

• Dépôt de réquisition d’immatriculation en vertu d’un acte constitutif de propriété établi aux fins d’immatriculation:

Droit de publicité	200 Dhs
Droit superficiaire
Pour une superficie égale ou inférieur à 5 hectares (par hectare ou fraction d’hectare)	25 Dhs
Pour une superficie supérieur à 5 hectares (par hectare ou fraction d’hectare)	50 Dhs
Minimum de perception	250 Dhs

Ces droits s’appliqueront aux propriétés situées en dehors des périmètres urbains, des secteurs de remembrement rural, des zones d’immatriculation d’ensemble et des zones d’immatriculation obligatoire.

• Dépôt de réquisition en application de l’article 6 du dahir du 12 août 1913):

Droit de publicité	250 Dhs
Droit Ad-Valorem	0.5%
Droit superficiaire
Propriété urbaine (par are ou fraction d’are)	25 Dhs
Propriété rurale (par hectar ou fraction d’hectare	25 Dhs
Droit d’établissement du duplicata (pour chaque duplicata)	100 Dhs
Droit fixe	100 Dhs
Minimum de perception	500 Dhs

• Enrôlement gratuit des réquisitions d’immatriculation:

L’enrôlement des réquisitions d’immatriculation des propriétés situées dans les secteurs de remembrement rural, des zones d’immatriculation d’ensemble et des zones d’immatriculation obligatoire est gratuit.

• Réquisition complémentaire, modificative ou rectificative:

1- Fait ou convention non susceptible d’évaluation, tel que le changement d’état civil, de riverains ou de proportions:
– Droit de publicité 25 Dhs
– Droit fixe  100 Dhs
2- Fait ou convention susceptible d’évaluation, tel que la cession, l’échange, le partage ou la reconnaissance de droits volontaires ou judiciaires:

Droit de publicité	250 Dhs
Droit ad Valorem	1,5%
Droit superficiaire, le cas échéant:
Propriété urbaine (par acte ou fraction d’are)	50 Dhs
Propriété rurale (par hectare ou fraction d’hectare)	50 Dhs
Droit fixe	100 Dhs
Minimum de perception	500 Dhs

Successions:
Droit de publicité	250 Dhs
Droit fixe (par propriété)	100 Dhs

Partage successoraux
Si le dépôt a été opéré dans les deux années suivant le décès :
Droit de publicité	250 Dhs
Droit fixe (par propriété)	500 Dhs

Le droit fixe est perçu en plus des droits dus pour les opérations topographiques, le cas échéant.
-Si le dépôt a été opéré au-delà des deux années suivant le décès:

Droit de publicité	250 Dhs
Droit ad-Valorem	1.5%
Droit fixe (par propriété)	100 Dhs
Minimum de perception	500 Dhs

Le droit ad valorem est perçu en plus des droits dus pour les opérations topographiques, le cas échéant.

• Scission de procédure:

Droit de publicité	250 Dhs
Droit Ad-Valorem
Droit de mutation le cas échéant	1,5%
Droit d’établissement du titre foncier
Plan établi par l’agence nationale de la conservation foncière du cadastre et de la cartographie	2%
Plan établi par un ingénieur géomètre topographe agrée	1,5%
Droit d’établissement du duplicata (pour chaque duplicata)	200 Dhs
Droit fixe (pour chaque titre foncier à établir)	100 Dhs
Minimum de perception	1000 Dhs

• Bornage complémentaire et assistance ou transports judiciaires:

Droit fixe

500 Dhs

• Reprise de bornage d’immatriculation ou de bornage complémentaire:

1ère reprise	500 Dhs
2ème reprise et plus (poiur chaque reprise)	1000 Dhs

La reprise de bornage est effectuée gratuitement si la cause  de son inéxécution n’incombe pas à l’intéressé.

• Nouvel avis de clôture de bornage:

Droit de publicité

250 Dhs

• Mainlevée d’opposition:

Droit fixe

500 Dhs

• A suivre :

Pour le reste des tarifs concernant les inscriptions, ou dépôt en application de l’article 84 du Dahir du 12 août 1913. Ainsi que les droits concernant les conventions, prénotation, la radiation de prénotation, l’émancipation, le changement d’état civil, la radiation des baux, la mainlevée de saisie, de commandement ou d’intervention à saisie, le report de droit réel ou de charge foncière, il seront publié dans le prochain post. (Restez à l’affût)
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