Ce que change la nouvelle loi sur les notaires

Veille juridique : La mise en place d’un Fonds de garantie des notaires : C’est au 24 novembre (2012), que la nouvelle loi réglementant la profession notariale est entrée en vigueur, les notaires sont désormais obligés dans le cadre de l’exercice de leurs fonction, à déposer directement les fonds reçus des tiers à la CDG. A noter que les fonds déposés à la CDG seront génératrice d’intérêts, ces derniers seront affectés au Fonds de garantie de la profession.

Tous les notaires devront adhérer à un ordre national et seront soumis à des tarifs réglementés ainsi qu’à d’autres nouvelles obligations. Certains professionnels se plaignent des « superpouvoirs » concédés au parquet.

Après plus d’une décennie de tractations, la loi 32-09 relative à la profession de notaire a été publiée ces dernières semaines au Bulletin Officiel et entrera pleinement en vigueur, à l’issue d’une période de transition, en novembre prochain. A travers cette loi, la profession de notaire, régie jusque-là par un dahir datant de 1925, bénéficiera d’une réglementation qui se veut plus actuelle. En ce sens, les notaires qui étaient par le passé assimilables à des officiers publics, sont désormais définis selon la loi comme effectuant une profession libérale. Partant de cette base, la nouvelle loi prévoit la création d’un ordre national des notaires exerçant ses prérogatives, à travers un conseil national et des conseils régionaux, ce qui comblera un vide considérable au niveau du secteur.
En effet, jusqu’à présent, les notaires étaient rassemblés soit au sein de la Chambre nationale du notariat moderne du Maroc (CNNMM), soit au sein du Conseil national des notaires (CNN), ne disposant l’une comme l’autre que du caractère d’association et ne pouvant imposer aucune prescription à leurs membres. En rassemblant les notaires sous une même bannière, le futur ordre permettra de mieux réglementer la profession, puisque les membres devront se conformer à plusieurs obligations.
La nouvelle loi énumère dans ce sens des exigences d’ordre technique (organisation de l’étude, modalités d’archivage…) mais réglemente aussi d’autres aspects. Il en est ainsi de la tarification pratiquée par les notaires qui sera désormais encadrée par un décret qui devrait être publié prochainement. Une disposition bienvenue sachant que les disparités en termes de prix d’un notaire à l’autre peuvent être conséquentes pour des prestations comparables.
Autre nouvelle exigence, l’obligation de souscrire une assurance responsabilité civile professionnelle visant l’indemnisation du client en cas de négligence ou d’omission commise par le notaire. Une disposition qui sera d’autant plus utile que la nouvelle loi permettra aux clients de porter plainte contre les professionnels membres de l’ordre en cas d’infraction. Mais selon certains notaires, à trop vouloir réglementer la profession la nouvelle loi est tombée dans la répression excessive. «Sur 133 articles, une trentaine d’articles traitent des sanctions encourues par les notaires en cas d’infraction», illustre Me Mohamed Alami, notaire à Casablanca et président délégué du CNN. Les professionnels citent notamment l’article 90 de la nouvelle loi qui punit le rabattage de clientèle par le notaire d’une peine de 2 à 4 ans de prison et de 20 000 à 40 000 DH d’amende. En outre, les professionnels critiquent ce qui est considéré comme «une mainmise du ministère de la justice et du parquet sur le contrôle des études notariales». En effet, «à l’inverse d’autres professions libérales, le Conseil de l’ordre des notaires est cantonné à un rôle consultatif», justifie-t-on.
Un autre volet sur lequel la nouvelle loi était très attendue concerne l’accès à la profession. Celle-ci est en effet extrêmement sélective et les accusations de corporatisme ressortent souvent. Désormais, les candidats au notariat sont appelés à passer le concours d’accès auprès du Centre professionnel de formation des notaires qui devrait être créé prochainement par décret. A l’issue d’une formation d’un an, les étudiants doivent suivre un stage de clerc de notaire de trois ans, au terme duquel ils passeront un seul examen professionnel.

Le notaire est un professionnel qui a pour mission d’informer, impartialement, les parties sur la portée de leurs engagements. Il joue aussi un rôle de sécurité et de prévention. En effet, du fait de la rédaction d’actes juridiques, le notaire est en mesure de prévenir les litiges entre les parties. Il veille sur les documents et actes publics et effectue les diverses formalités fiscales et juridiques nécessaires à la perfection des contrats selon les dispositions légales. La finalité étant, pour les parties, de se mettre à l’abri de toute irrégularité vis-à-vis de la législation en vigueur. En effet, il a un triple rôle. Au delà de la rédaction des actes, le notaire peut être un conseiller juridique sur moult questions. Il a également pour mission d’assumer le rôle de conciliateur et de médiateur.
Pour accomplir son devoir, le notaire perçoit des honoraires ainsi que des frais liés à chaque transaction ou acte réalisés. Ces frais couvrent en réalité diverses charges et taxes, de nature totalement différentes. Pour l’essentiel, les notaires se contentent de les collecter puis de les reverser à leur destinataire final, l’Etat et les collectivités locales.
Pour la conclusion de toutes transactions immobilières, il est vivement conseillé de recourir aux services d’un notaire qui garantit la sécurité des transactions et en assure la bonne fin.

 La Vie éco