Appel public à l’épargne et les informations exigées des personnes morales et organismes faisant appel public à l’épargne (loi n °44-12):

– de nouvelles règles entreront en vigueur;
– les articles 153, 154 et 156 de la loi 17-95 relative aux sociétés anonymes seront abrogées
La nouvelle loi vient de renforcer la sécurité et l’intégrité des opérations d’appel public à l’épargne par la publication au bulletin officiel du Dahir n°1-12-55 du 14 safar 1434 (28 décembre 2012) portant promulgation de la loi n °44-12 relative à l’appel public à l’épargne et aux informations exigées des personnes  morales et organismes faisant appel public à l’épargne.
Selon la nouvelle loi, les personnes morales n’ayant pas leur siège social au Maroc et les personnes physiques non résidentes au Maroc ne peuvent faire appel public à l’épargne qu’après accord préalable de l’administration.
Il y a lieu de souligner l’introduction de définitions de quelques concepts qui n’étaient que sous-entendus, et auxquels on faisait référence, il s’agit :
– Marché réglementé;
– Publicité;
– Démarchage financier;
– Intermédiaires financiers;
A rappeler que les dispositions de la nouvelle loi traitent des informations exigées des personnes morales et organismes faisant appel public à l’épargne (titre II), du contrôle de l’information( titres III) et des sanctions pénales (titre IV)
La mise en application de la nouvelle loi n °44-12:
Les dispositions de la loi n° 44-12 entreront en vigueur à compter de la date d’effet du texte réglementaire nécessaire  à son application.
A compter de  la même date, seront abrogées :
– Les dispositions des titres II,III, V du dahir portant loi n° 1-93-212 du 21 septembre 1993- Les articles 153, 154 et 156 de la loi n° 17-95 relative aux sociétés anonymes, telle que modifiée et complétée.

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