Augmentation de capital et réduction d’impôt avant le 31 décembre 2013 :

Comment bénéficier d’un dégrèvement de 20 % de l’IS ou de la cotisation minimale et d’un droit d’enregistrement fixe de 1.000 dhs avant la fin d’année ?

Une société  peut bénéficier  de  la  réduction  d’impôt en  cas  d’augmentation de  capital prévue  par l’article 247-XX du Code Général des Impôts.

Il faut rappeler que les dispositions de l’article 7-V  de la  loi  de  finances  n° 40-08  pour  l’année  budgétaire  2009  sont  prorogées jusqu’au 31 décembre 2013 pour les sociétés existantes au 1er janvier 2013 et qui :

– procèdent à l’augmentation de leur capital social entre le 1er janvier 2013 et le 31 décembre 2013 inclus ;

– ne  procèdent  pas  avant  l’augmentation  du  capital  à  une  réduction  de  ce capital depuis le 1er janvier 2012 ;

– réalisent  un  chiffre  d’affaires  au  titre  de  chacun  des  quatre  derniers exercices clos avant le 1er janvier 2013, inférieur à cinquante (50) millions de dirhams hors taxe sur la valeur ajoutée.

A noter, qu’une société qui n’a pas une existence d’au moins quatre (4) exercices consécutifs avant le 1er janvier 2013, année  au cours de laquelle elle envisage augmenter son capital. Elle ne peut bénéficier des dispositions de l’article 247-XX précité.

– Selon la loi n° 17-95 relative aux sociétés anonymes telle qu’elle est modifiée et complétée par le Dahir n°1-08-18 du 17 Joumada I (23 mai 2008) portant promulgation de la Loi n°20-05,

– Selon la loi n° 5-96 sur la société en nom collectif la société en commandite simple la société en commandite par actions la société à responsabilité limitée et la société en participation, portant promulgation de la loi de la loi n° 24-10,

Il faut soit augmenter le capital, soit prononcer la dissolution de la société.

Pour les sociétés dont la  situation  nette  est  inférieure  au  quart  du  capital  social, il leur restent jusqu’au 31 décembre 2013 pour de profiter de l’avantage fiscal par une recapitalisation.

Ainsi, l’avantage fiscal se traduira comme suit :

– Un dégrèvement de l’IS ou de la cotisation minimale, de 20% du montant de l’augmentation du capital,

– Pour ce qui concerne le droit d’enregistrement, les  dispositions  du  paragraphe  XX  de  l’article  247  du  C.G.I,  tel  que modifié  par  la  L.F.  n°  115-12  ont  reconduit  le  droit  fixe  de 1.000 dirhams  pour  les  actes  d’augmentation  de  capital  des  sociétés  dont  le  chiffre d’affaires est inférieur à cinquante (50) millions de dirhams hors T.V.A, réalisés entre le 1 er  janvier 2013 et le 31 décembre 2013 inclus.

Ce droit fixe s’applique dans les mêmes conditions et modalités prévues en matière d’I.S.Attention : Si l’augmentation du capital est supérieure au plafond de 500.000 dirhams du montant souscrit, fixé par la loi, le droit d’enregistrement à payer est de 1% au lieu de 1.000 dirhams.

Attention ! En cas de non respect de l’une des conditions, vous vous exposez à une visite des inspecteurs du fisc ! ou à la régularisation. Ainsi, le montant de la réduction de l’impôt dont a bénéficié la société devient exigible et il est rapporté à l’exercice au cours duquel a  eu lieu l’augmentation de capital, sans préjudice de l’application de la pénalité et des majorations prévues aux articles 186 et 208 du C.G.I.

Il est précisé que si l’exercice auquel doit être rapporté le montant de la réduction est prescrit, la régularisation est effectuée sur le premier exercice de la période non prescrite.

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