Nécessité d’une révision dans le sens de réduire le nombre des tribunaux La carte judiciaire du Maroc nécessite une révision dans le sens d’une réduction du nombre des tribunaux, a affirmé mardi le ministre de la Justice, Abdelwahed Radi, soulignant que cette révision est tributaire de l’adoption de critères objectifs et …

Peut-on recourir à l’intérim sans risques ? Entre intérim et externalisation, la confusion peut souvent provoquer des litiges entre les fournisseurs d’employés et les entreprises utilisatrices. Dans une décision de la Cour suprême, il a été déclaré que le contrat d’intérim a pour objet la mise à disposition de gardiens …

1. Obligation de déclaration pour la période intercalaire : En vertu des dispositions de l’article 28 – I de la loi n°24 – 86 instituant un impôt sur les sociétés, la société absorbée à l’obligation de déposer la déclaration du résultat fiscal de la dernière période d’activité ainsi que le …

Responsabilité civile du syndic en droit marocain À la lumière du : Dahir portant loi n° 18-00 relative au statut de la copropriété des immeubles bâtis & Dahir du 12 aout 1913 formant code des obligations et contrats, Le syndic peut en effet engager sa responsabilité civile ou pénale pour les fautes …

1 Qu’est-ce qu’un pacte d’actionnaires ? 2 A quoi sert-il ? 3 Quand faut-il rédiger un pacte d’actionnaires ? 4 Quelles sont les clauses les plus fréquentes ? 5 Que se passe-t-il si le pacte n’est pas respecté ? 1 Qu’est-ce qu’un pacte d’actionnaires ? Il s’agit d’un contrat écrit, …

L’injonction de payer au Maroc : L’injonction de payer est une procédure peu coûteuse qui est utilisée lorsqu’il n’existe aucune contestation sur la créance, et généralement pour des créances d’un montant peu élevé, ou dont le recouvrement n’a pas engagé des frais judiciaires trop importants. Cette procédure est non contradictoire, elle …

L’entreprise est d’apparence divisée juridiquement en deux formes : 1) l’entreprise INDIVIDUELLE : le commerçant 2) l’entreprise SOCIETAIRE, érigée en la forme de société 3) l’une et l’autre est contribuable d’impôts FISCALITE , objet des trois parties ci-après Première Partie : L’entreprise Individuelle « LE COMMERCANT » A/ Préliminaire sur le « CODE MAROCAIN DE COMMERCE » …

La position du droit marocain face à l’envoi massif des courriers à caractère commercial non désirable – Le spamming du mot anglais (Spam) appelé aussi Pourriel Nous tenterons d’abord de définir le spamming, en passant en revues les problèmes qu’il entraîne à l’encontre des systèmes informatiques (I), puis on se demandera sur …

Selon les disposition du code de procédure civil, la convocation doit être transmise soit par l’un des agents du greffe, soit par la poste par lettre recommandée avec accusé de réception, soit par voie administrative. (Art 161,37 ) Si le destinataire réside dans un pays étranger, elle est transmise par la voie hiérarchique pour être …

Face à la complexité croissante de la règlementation, la fonction de juriste d’entreprise est devenue, en quelques années, incontournable. Au Maroc, elle a encore du mal à s’imposer. Les salaires mensuels vont de 4 000 à 30 000 DH et plus, selon les structures et l’expérience. Lorsque le grand patron …