Les Annonces au JAL et au Bulletin Officiel du Maroc Publication annonces légales au JAL et au Bulletin Officiel du Maroc
La DGI (Direction Générale des Impôts) informe les auto-entrepreneurs que les dispositions de la la loi de finances l’année 2019 ont prévu les mesures fiscales suivantes en leur faveur :
– Réduction des taux de l’impôt sur le revenu applicable au chiffre d’affaires (CA) encaissé par l’auto-entrepreneur
– A compter du 1er janvier 2019, le (CA) encaissé par l’auto-entrepreneur est soumis à l’impôt sur le revenu (IR) selon l’un des nouveaux taux libératoires suivants :
| 0,5% au lieu de 1% | Pour les activités commerciales, industrielles et artisanales |
| 1% au lieu de 2% | Pour les prestataires de services. |
– Révision à la baisse du minimum du montant des sanctions applicables en cas de défaut ou de retard dans le dépôt de la déclaration du chiffre d’affaires de l’auto-entrepreneur
– A compter du 1er janvier 2019, le minimum à émettre au titre des sanctions ci-après a été réduit de 500 à 100 dirhams pour :
– La majoration applicable en cas de défaut ou de retard dans le dépôt de la déclaration du chiffre d’affaires.
– L’amende applicable en cas de déclaration incomplète ou insuffisante, lorsque les éléments manquants ou discordants n’ont pas d’incidence sur la base de l’impôt ou sur son recouvrement.
- Bon à savoir :
– Le statut de l’auto-entrepreneur selon le projet de loi n° 114-13 (Lire ici)
– Auto-entrepreneur: Tous les textes en vigueur (Lire ici)
– L’auto entrepreneur : La liste finale des professions admises au
régime (Lire ici)
– Auto-entreprise au Maroc: la liste des exclus du régime (Lire ici)
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