Droit des affaires

Trois textes de lois ont été examinés et adoptés lors de la réunion du conseil de gouvernement ce jeudi 15 février 2018, il s’agit du projet de loi n° 88-17 relatif à la création des entreprises par voie électronique, le projet de loi n° 87-17 modifiant et complétant la loi n°13-99 portant création de l’Office …

Pour le moment, il ne s’agit que d’un avant-projet de loi portant le n° 95-17 (*). A ce stade, le texte pourrait subir plusieurs modifications avant son arrivée au parlement. Ainsi, selon la mouture actuelle qui est toujours à l’étude au SSG, le nouveau texte vise à : ● harmoniser la …

Avec l’entrée en vigueur des dispositions de la loi de finances 2018 (n° 68-17), le traitement fiscal des dommages-intérêts en cas de licenciement abusif est mieux clarifié  concernant les indemnités pour dommages et intérêts accordées suite à une conciliation préliminaire prévu à l’article 41 (alinéa 6) de la loi n° 65-99. À noter qu’avant …

L’activité de votre SARL est au point mort ? Vous pouvez envisager de cesser temporairement l’activité de votre société.  L’avantage : vous êtes dispensé de payer la cotisation minimale à charge avec possibilité de déposer une seule déclaration annuelle de TVA. Voici comment vous y prendre. Il est maintenant possible de …

Le conseil de gouvernement, a adopté ce jeudi 25 janvier, le projet de loi n° 17-73, modifiant et complétant la loi n° 15-95 relative au code de commerce dans son volet lié aux difficultés de l’entreprise. Le but est de modifier et compléter le livre V de la loi n° 15-95 formant le …

08Obtenir des bilans, statuts de sociétés, procès-verbaux des réunions, rapport du commissaire aux comptes, actes juridiques, et autres par un simple clic en ligne !  Qu’elle que soit le type de l’entreprise, une personne morale ou physique, peu importe où se trouve son adresse ou son siège social. Il est …

Suite à l’institution du barème progressif en matière de l’impôt sur les sociétés, voici la méthode de calcul rapide et les cas d’illustration relatifs à l’application du nouveau barème de l’IS. Les exemples publiés sur ce billet, figurent sur la nouvelle note circulaire portant le n° 728 de la loi de finance n° …

Vous avez clôturé vos comptes au 31 décembre ? Voici comment préparer l’AGO annuelle d’approbation des comptes, ainsi que toutes les dates des formalités et démarches à effectuer pour approuver les comptes de votre société. L’approbation des comptes d’une société doit intervenir en assemblée générale ordinaire au plus tard dans les six …

Le décret n° 2.17.354 du 23 octobre 2017 est publié au B.O du 1er janvier 2018. Le nouveau texte qui intervient en application de la loi n° 18-00 relative au statut de la copropriété des immeubles bâtis, comme il a été modifié et complété par la loi n°106-12 propose un règlement …

Du nouveau apporté par la LF 2018 Le siège social est le lieu désigné par les statuts des sociétés commerciales où fonctionnent leurs organes de direction. Ce siège peut être transféré à tout moment (1). Toutefois, il est nécessaire de respecter les formalités de dépôt et de modification au niveau …