Selon la réforme des sûretés mobilières (loi n° 18.15) Actuellement, l’essentiel des sûretés présentées aux banques consiste en le nantissement de l’intégralité des éléments qui constituent un fonds de commerce, les cautions personnelles des associés ou en encore l’hypothèque, le nouveau projet de réforme qui est initié par le ministère …
Read More »Le droit de l’environnement: En marge de la COP22
En marge de laCOP22, la Cour de cassation marocaine participera avec un stand, dans la zone verte, pour mettre en exergue ses réalisations en matière de jurisprudence environnementale. Le stand sera organisé en partenariat de plusieurs acteurs, il s’agit de : l’Organisation Mondiale de Droit Comparé de l’Environnement, PNUE (Programme des …
Read More »Immeubles non-immatriculés : Le modèle de registre de dépôt et enregistrement des pièces
En application de l’article 618-4 Dahir formant Code des obligations et des contrats qui prévoit que lorsque l’immeuble est non immatriculé, des copies doivent être inscrites sur un registre spécial tenu au greffe du tribunal de première instance de la circonscription où se trouve l’immeuble et déposées auprès du greffe. Pour cela, …
Read More »La loi n° 107-12 relative à la VEFA est publiée dans l’édition françaises du B.O
Le dahir n° 1-16-05 du 3 février 2016 portant promulgation de la loi n°107-12 modifiant et complétant la loi n° 44-00 relative à la vente d’immeuble en l’état futur d’achèvement complétant le dahir du 12 août 1913 formant code des obligations et contrats est maintenait publié dans l’édition de traduction officielle …
Read More »Marchés publics : La généralisation des intérêts moratoires
Le décret n° 2-16-344 relatif à la détermination des délais de paiement et des majorations de retard des commandes publiques adopté par le conseil de gouvernement du 5 juillet 2016 est publié au bulletin officiel du 4 août 2016 dans son édition générale en arabe. Son entrée en vigueur est prévu pour …
Read More »L’article 4 de la loi n° 39.08 portant code des droits réels
Bonne nouvelle pour la sécurité foncière ! Nous l’avons annoncé il y a 4 ans, l’article 4 de la loi n° 39.08 portant code des droits réels sera modifié. Examiné et adopté par le conseil de gouvernement, le texte du projet de loi n° 69-16 veut compléter la loi n°39.08 …
Read More »Bail commercial : La loi n° 49.16 (Dahir n° 1.16.99 du 18 juillet 2016)
Le dahir du 18 juillet 2016 (13 chaoual 1437) relatif aux baux d’immeubles ou de locaux loués à usage commercial, industriel ou artisanal portant application de la loi n° 49.16 vient d’être publié au bulletin officiel du 11 août 2016 édition générale n° 6490. La loi n° 49.16 qui régira les rapports entre bailleurs et locataires d’immeubles ou …
Read More »Le CCAG- applicables aux marchés de fournitures
Après le décret (n° 2-14-394) relatif au cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés de travaux (CCAG-T), un nouveau décret voit le jour pour approuver le cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés de fournitures (CCAG), exécuté pour le compte de l’État et des établissements publics. Le dernier …
Read More »De nouveaux tarifs des droits de conservation foncière
Un délai de grâce de 3 mois La tarification foncière à partir du 1er novembre 2016 Le décret n° 2.16.375 fixant les tarifs des droits de conservation foncière a été adopté en conseil de gouvernement (réuni le 28 juillet 2016) avec la seule modification de la date de son entrée …
Read More »La télédéclaration pour l’état des arrivées et des nuitées dans les établissements touristiques et aux autres formes d’hébergement touristique
Le décret n° 2-15-865 du 9 juin 2016 fixant les modalités de télédéclaration des données relatives aux clients de passage ou de séjour des établissements d’hébergement touristique ou d’autres formes d’hébergement touristique, ainsi que le modèle du bulletin individuel d’hébergement est publié au B.O n° 6485 édition en arabe du 25 juillet 2016. A rappeler que …
Read More »