Les Annonces au JAL et au Bulletin Officiel du Maroc Publication annonces légales au JAL et au Bulletin Officiel du Maroc
La règle de gratuité des frais d’accès contenue dans l’article 6 de la loi n° 42-10 portant organisation des juridictions de proximité et fixant leur compétences a été révisée par la loi n°10-15 (Le texte en langue arabe a été publié au B.O du 19 mars 2015 et au B.O du 16 avril 2015 pour l’édition française) Ainsi, …
Read More »IPE : Les 7 principales dispositions sur l’indemnité de chômage
L’indemnité de chômage sera mise en oeuvre à partir de ce mois, Veille: 24 Avril 2015 Le dispositif de paiement de l’indemnité pour perte d’emploi est lancé le 24 avril 2015 par le ministre de l’économie et des finances après un blocage de plus de quatre mois depuis l’entrée en vigueur de …
Read More »Salariés et risques d’exposition au plomb
Un nouveau texte d’application de l’article 287 du code de travail est publié au B.O du 30 mars 2015, il s’agit de l’Arrêté du Ministre de l’Emploi et des Affaires sociales n° 4575 du 24 décembre 2014 fixant les conditions d’utilisation du plomb et ses composés. L’article 287 du Code de travail dispose qu’Il est interdit à …
Read More »Réforme du droit des sûretés mobilières
Mise en place d’un registre national des nantissements; De nouvelles garanties pour plus de pouvoir d’emprunt;Un nouveau régime gouvernant les sûretés mobilières sera au menu d’un prochain conseil de gouvernement. La réforme bouleverserait certainement les habitudes actuelles. L’objectif de la réforme vise principalement à promouvoir l’accès des entreprises au financement, …
Read More »La loi n° 103.12 relative aux établissements de crédit et organismes assimilés
La nouvelle loi est publiée au B.O; Les produits des banques islamiques; La nouvelle loi n° 103-12 est publiée au bulletin officiel du 22 janvier 2015 (Édition en arabe) et B.O du 5 mars 2015 (Édition de traduction officielle) Il s’agit de la loi qui intègre les banques islamiques dans …
Read More »Les exploitants agricoles : l’obligation déclarative
IS: la déclaration doit être déposée au plus tard le 31 mars 2015 IR: la déclaration doit être déposée avant le 1er avril 2015 Les bénéfices agricoles font partie, comme les autres revenus, du revenu imposable. Ils sont soumis à des obligations déclaratives qui dépendent du régime d’imposition applicable. l’exonération fiscale accordée …
Read More »Professions libérales : télédéclaration & télépaiement
En application des dispositions des articles 155 et 169 du code général des impôts, le Conseil de gouvernement réuni le 26 février 2015 a adopté le décret n° 2.15.97 qui dresse la liste des professions libérales concernées par la télédéclaration et le télépaiement des impôts et taxes. La nouvelle liste, qui a été publiée au bulletin officiel du 2 …
Read More »Les coefficients de réévaluation à appliquer en 2015 en matière d’IR au titre des profits fonciers
Pour l’année 2018 CLIQUEZ ICI L’arrêté du ministre de l’économie et des finances relatif aux coefficients de réévaluation de 2015 est publié au Bulletin Officiel du 2 mars 2015 à l’édition générale numéro 6339. Ainsi, les coefficients des 15 dernières années : L’année Le coefficient applicable 2014 1 2013 1.004 2012 1.023 2011 1.036 2010 …
Read More »L’échange électronique des données juridiques
Veille: octobre 2015 Un nouveau décret n° 2-15-677 est en attente d’adoption par le conseil du gouvernement, l’objectif est d’abroger les alinéas 5 et 6 de l’article 9 du décret n°2-10-74 fixant les attributions et l’organisation du Ministère de l’Industrie, du Commerces et des Nouvelles technologies du 6 juillet 2010. …
Read More »Remboursement du crédit du TVA : les seuils de remboursement (2015, 2016 et 2017)
Le décret n° 2-15-135 sur le remboursement du butoir de la TVA est publié au bulletin officiel du 2 avril 2015 (édition en arabe). Le dernier délai pour le dépôt des demandes expire le 30 juin 2015 Selon les termes des dispositions de l’article 247-XXV du CGI tel que complété par l’article 4 de …
Read More »