Droit des affaires

Le mode de calcul des intérêts bancaires sera révisé ; L’article 496 du code de commerce sera modifié et complété pour mettre fin à la possibilité, pour les banques, de calculer les intérêts de leurs clients sur une année de 360 jours. Je rappelle que selon l’usage bancaire, une année ne compte que 360 jours. …

Le régime suspensif est un système dans lequel un assujetti à la TVA est autorisé à recevoir certains des produits et des services nécessaires à son exploitation ou qui a pour objet de reporter à un stade ultérieur le paiement de la taxe (TVA) normalement due. Le bénéfice du régime suspensif est assorti de conditions. Ainsi, …

Le décret tant attendu sur le remboursement du butoir de la TVA est publié au B.O dans l’édition générale du 1er mai 2014. Comme nous l’avons annoncé, il y a quelques jours,  sur les pages du Blog de Droit Marocain, le règlement du butoir  c’est maintenant ! Le décret n° 2-14-271 sur le …

Une bonne nouvelle pour les PME, c’est le temps pour liquider son stock de butoir ; Le rapport sommaire certifié par le CAC n’est pas exigé pour les contribuables dont le crédit est inférieur à 200.00 dirhams ; Le décret tant attendu sur le remboursement du butoir de la TVA …

Suivi Avril 2016 : Le décret no 2-15-447 du 6 joumada II 1437 (16 mars 2016) pris pour l’application de la loi n 131-13 relative à l’exercice de la médecine est publié au bulletin officiel du 07 avril 2016 Remarque : Ce billet est la deuxième partie d’un précédent post, pour lire la …

Veille juridique : 09 mai 2014 Le décret n°2-14-173 pris pour l’application de la loi n°57-12 est publié au Bulletin Officiel du 1er mai 2014 dans l’édition générale. Veille juridique : 04 avril 2014 Le conseil du gouvernement réuni en date du 3 avril 2014, a examiné et adopté le projet de décret n° 2-14-173 pris pour l’application de …

Veille : Février 2015 Le projet de loi réglementant l’exercice de la médecine a été adopté le 05 février 2015 en deuxième lecture par la Chambre des représentants Remarque : Ce billet est découpé en deux parties. Tout d’abord, il y a lieu de  noter que la version du projet de loi …

CLIQUEZ ICI pour lire notre plus récent billet à ce sujet Comme nous l’avons déjà évoqué, il y a quelques jours sur les pages du Blog de Droit Marocain, un nouveau projet de loi relatif à l’exercice de la médecine a été déposé au SGG le 19 décembre 2013 Concernant la forme de …

Un nouveau texte d’application; Les mécanismes de la protection des dépôts des contractants; A partir du 26 Juillet (2014), les notaires seront dans l’obligation de domicilier les flux des clients auprès d’un compte spécial ouvert auprès de la CDG. Contenant sept articles, le décret n° 2-14-289 intervient en application des dispositions de l’article 33 de la loi …

Le décret  n° 2.14.272 est adopté par le conseil de gouvernement réuni le 24 avril 2014 et publié dans l’édition générale au Bulletin Officiel du 19 mai 2014Le nouveau texte intervient en application des dispositions du 3ème alinéa de l’article 41 du décret royal n°330.66 du 21 avril 1967 portant règlement général de comptabilité publique, qui prévoit que des avances peuvent …