Droit des affaires

Les nouvelles dispositions sont contenues dans l’article 3 du dahir relatif aux avoir à l’étranger ou en monnaies étrangères. En en effet, la note circulaire de l’office de change (Circulaire  N°2/2014) consacrée à ce sujet, est publiée  cette semaine, et voici son contenu : Les nouvelles dispositions permettent aux Marocains …

Pour lire notre plus récent post Cliquez ici Veille juridique:  Le texte est publié au B.O du 13 mars 2015 Le conseil de gouvernement du 10 avril 2014 a adopté le projet de loi n° 112-13 La loi n° 112-13  relative au nantissement des marchés publics est publiée au bulletin officiel du 19 mars …

Après le mémorandum qui a été soumis par la Confédération générale des entreprises du Maroc (CGEM) au gouvernement en (avril 2013) concernant les amendements à apporter à la loi n° 32-10 sur les délais de paiement, le patronat a soumis encore une fois une nouvelle liste d’amendements au gouvernement. Je rappelle que …

Parmi les mesures spécifiques nouvelles de la loi de finances 2014 concernant la taxe sur la valeur ajoutée est la suppression de la règle de décalage d’un mois, la note circulaire relative aux dispositions fiscales de la loi de finances n° 110-13 pour l’année budgétaire 2014 a apporté quelques précisions …

La loi n° 107-12 qui modifie et complète la loi n° 44-00 sur la vente d’immeuble en l’état futur d’achèvement est publiée au bulletin officiel du 18 février 2016. Suivi: 24 mars 2015 Le projet de loi n° 107-12 a été adopté en seconde lecture à l’unanimité par la commission justice, législation et droits de …

Veille: Le projet de loi n° 05-14 est publié au bulletin officiel du 11 septembre 2014 A rappeler que le texte de ce projet, qui a été examiné et adopté lors de la réunion du conseil de gouvernement du 16 janvier 2014, a pour objet de modifier et compléter la loi n° 33-06 relative à la …

Veille : (Mars 2015) La nouvelle loi bancaire n° 103.12 est publiée au bulletin officiel entre en vigueur Cliquez ici pour lire notre plus récent billet.  A rappeler que le CESE avait reçu, en juin 2014, une saisine de la chambre des représentants afin d’examiner la 3ème partie de la loi n° 103.12 …

– L’emprunteur peut rembourser le crédit qui lui a été consenti par anticipation sans indemnités. – Les prêts consentis pour une courte durée sont exclus de la protection de la loi n° 31-08 Dans une conception contractuelle libérale adoptée par le dahir des obligations et contrats (DOC), il était nécessaire  pour faire …

En application des dispositions de la loi n° 65-99 relative au Code du travail, notamment son article 287 qui dispose qu’il est interdit à l’employeur de permettre à ses salariés l’utilisation de produits ou substances, d’appareils ou de machines qui sont reconnus par l’autorité compétente comme étant susceptibles de porter atteinte à leur santé …

La nouvelle réglementation entre en vigueur, le cahier des clauses administratives générales et les arrêtés d’application sont enfin prêts.  Plusieurs nouveaux textes d’application ont été publiés au bulletin officiel : Le plus important de ces textes concerne les PME, en effet un arrêté ministériel est intervenu en application de l’article 156 du décret …