Droit des affaires

Ce post entend rappeler le contenu des principales mesures de protection des salariés à l’égard des données à caractère personnelles que l’on trouve maintenant en droit marocain. Parce que l’employeur dispose davantage de moyens technologiques pour effectuer des contrôles et que le salarié pourra moins facilement percevoir les données personnelles …

L’enregistrement est une formalité à laquelle la loi soumet certains actes et conventions. Il consiste à déterminer la nature  juridique de ces actes et conventions et  percevoir  un  impôt  dit : droit d’enregistrement. Il est important de souligner que l’inspecteur des impôts, chargé de la formalité d’enregistrement, ne s’arrête jamais …

L’obtention du statut se fera sur simple présentation de la C.I.N aux guichets de la Poste Suivi: Le dahir n° 1.15.06 du 29 rabii II 1436 (19 février 2015) portant promulgation de la loi n°114-13 relative au statut de l’auto-entrepreneur est publié au bulletin officiel du 12 mars 2015 Le 21 …

Une nouvelle obligation comptable La nouvelle obligation concerne la tenue d’un registre des recettes et dépenses, cette obligation est contenue dans le projet de loi de finances 2014 qui introduira des modifications au code général des impôts concernant les personnes physiques dont les revenus professionnels sont déterminés d’après le régime du bénéfice forfaitaire en matière d’impôt …

Comment bénéficier d’un dégrèvement de 20 % de l’IS ou de la cotisation minimale et d’un droit d’enregistrement fixe de 1.000 dhs avant la fin d’année ? Une société  peut bénéficier  de  la  réduction  d’impôt en  cas  d’augmentation de  capital prévue  par l’article 247-XX du Code Général des Impôts. Il …

– Les adouls sont en grève !  – Bientôt des femmes Adouls          (Katib Al Adl); – La fin des méthodes de scribe; Comme nous l’avons signalé le 03 octobre dernier sur les pages et par les réseaux sociaux de notre Blog, le conseil de gouvernement a adopté …

Veille février 2016 Le projet de loi n° 88-12 relatif aux agents d’affaires est bloqué pour des considérations corporatistes. Le conseil de gouvernement, réuni le jeudi 03 octobre 2013, a adopté le projet de loi n° 88.12 relatif à l’organisation de la profession d’agent d’affaires rédacteurs des actes sous seing privé …

– Constituer un GIE entre entreprises individuelles est possible; – La responsabilité est illimitée, solidaire et indéfinie; – La nouvelle loi est publiée au B.O; Veille : Avril 2015 La nouvelle loi n° 69-13 est publiée au Bulletin officiel n° 6348 du 12 Joumada II 1436 (2 avril 2015) Selon l’article premier de la loi n° 13-97 relative …

Ce post a été mis à jour ICI – Le texte de la loi est publiée au B.O; – 111 articles pour encadrer les prix et la concurrence; Comprenant 111 articles, la loi n° 104-12 abrogera les dispositions de la loi n° 06-99 relative à la liberté des prix et de …

Veille Avril 2015: Le projet de loi sur la domiciliation est toujours bloqué par le département des Finances à cause de l’article 93 relatif à la responsabilité fiscale du centre de domiciliation. – Une nouvelle réglementation pour booster la création des entreprises; – Un cadre juridique pour plus de sécurité juridique; …