Droit des affaires

Il s’agit du décret n° 2-12-503 promulgué le 11 septembre 2013 pris pour l’application de certaines dispositions de la loi n° 31-08 édictant des mesures de protection du consommateur. Le nouveau décret est publié au Bulletin Officiel n°  6192 du 03 Octobre 2013 en version arabe et au B.O n°  6192 dans …

Les  sukuk  un nouveau produit obligataire islamique; Un nouveau texte est intervenu en la matière de titrisation, il s’agit du dahir n° 1-13-47 du 1er joumada I 1434 (13 mars 2013) portant promulgation de la loi n° 119-12 modifiant et complétant la loi n° 33-06 relative à la titrisation de …

Le dernier texte réglementaire intervenu en matière du marchés publics est: L’arrêté du ministre de l’économie et des finances  n° 4371-14 du 10 safar 1436 (3 décembre 2014) complétant l’annexe  n° 1 relative à la liste des prestations pouvant faire l’objet de contrats ou conventions de droit commun (Publié au …

Mise en œuvre d’un nouveau procédé électronique pour  la TVA et  l’IS : A partir du 1er septembre 2013, il sera possible de faire la déclaration et le paiement de la TVA et de l’impôt sur les sociétés (I.S ) en ligne pour les entreprises dont le chiffre d’affaires est …

Adoption d’un nouveau projet de décret par le conseil de gouvernement; Comme promis en juin dernier (2013), le ministère de la Justice et des libertés avait exprimé son intention lors d’une conférence de presse à ne pas contraindre les avocats à percevoir les sommes de l’assistance judiciaires car elles ne …

Les salariés sénégalais, algériens et tunisiens peuvent travailler au Maroc sans l’aval du ministère de l’emploi: Ils sont considérés comme des ressortissants Marocains en matière d’emploi. Pour cette catégorie des salariés, il y a lieu de noter qu’il faut prendre en considération, les dispositions des conventions internationales multilatérales ou bilatérales …

La réforme de la justice : « Les correctifs » attendus enfin dévoilésSuivi: Le 26 août 2014 : les professionnels du droit ont présenté leurs mémorandums à la commission mixte pour la réforme de la Justice, créée en avril 2014. Le mémorandum vise à introduire des amendements sur le code de procédure civile, …

Les rapports contractuels entre bailleurs et locataires des locaux à usage d’habitation ou professionnel selon la nouvelle loi n° 67-12 : La nouvelle loi vise à mieux gérer les rapports contractuels entre bailleurs et locataires des locaux à usage d’habitation ou professionnel, ci-après les détails de cette  loi : L’écrit …

Ce post répond à une question reçue par une marocaine résident à l’étranger via notre compte Twitter, ce post vise à répondre à la question posée et mettre le point sur la légalité d’un divorce prononcé par des juridictions étrangères. Je suis divorcée  selon les loi du Canada, et j’aimerais savoir …

Veille  : A partir du 1er Mai 2014, les conditions seront modifiées pour les voitures des MRE et des touristes étrangers. Ainsi, les personnes ayant leur résidence fiscale à l’étranger ne pourront plus importer en admission temporaire (AT) des véhicules destinés à un usage particulier et au transport de marchandises. Et ce, conformément …