Droit des affaires

  Entre CDD, CDI, contrat d’intérim ou autres… Le contrat de travail est l’un des premiers éléments à valider avant de démarrer «officiellement» une activité professionnelle. Même sous différentes formes, le contrat de travail garde le même fond et le même objectif : établir des règles claires, précises et approuvées, …

Entre 15 jours et 6 mois, la période d’essai est une phase «non obligatoire» mais «nécessaire», par laquelle doivent passer l’employé et l’employeur quel que soit leur domaine d’activité. Coup d’œil sur ce qu’en dit la loi marocaine. Nécessaire pour les deux parties (employeur/employé), la période d’essai permet d’un côté …

La faute grave selon la jurisprudence La jurisprudence constitue une source de loi dont les dispositions sont, au même titre que les textes de loi, imposables aux différentes juridictions du Royaume. Il est intéressant d’appréhender la faute grave à travers quelques arrêts rendus par la Cour Suprême. Le code, en …

Trois étapes sont prévues. Les accords et les sentences arbitrales acquièrent la force exécutoire conformément aux dispositions de la procédure civile.  Question du salarié : Une nouvelle direction a été nommée quelques mois auparavant dans notre entreprise. Quelques jours seulement après son installation, le nouveau directeur général a décidé d’annuler tous …

Les obligations du salarié et de l’employeur Pour qu’une démission soit valable, l’initiative doit venir du salarié, sans intervention de l’employeur. Le démissionnaire doit respecter un préavis fixé par la loi selon l’ancienneté et la catégorie professionnelle. En application du principe de la liberté contractuelle, le salarié  est libre de conclure un contrat de travail (CDI, …

La période d’essai Question : Est-ce que la période d’essai de trois mois renouvelable une fois comme prévoit le code de travail est obligatoire ? C’est-à-dire, que l’employeur est obligé de l’observer. Réponse : Non, la période d’essai est une faculté donnée aussi bien à l’employeur qu’à l’employé pour tester …

Veille juridique : La mise en place d’un Fonds de garantie des notaires : C’est au 24 novembre (2012), que la nouvelle loi réglementant la profession notariale est entrée en vigueur, les notaires sont désormais obligés dans le cadre de l’exercice de leurs fonction, à déposer directement les fonds reçus …

97 centres de juges résidents, 72 centres logés dans les tribunaux de première instance et 55 sièges pour les tribunaux mobiles. Ils traiteront des affaires et litiges qui ne dépassent pas 5 000 DH. Le juge a un mois à compter de l’enregistrement de la plainte pour statuer sur le …

Formalités et procédure La législation concernant les débits de boissons est quelque peu inconnue du grand public, nous essayerons dans ce post de vous en donner un aperçu des plus complets afin que vous n’ayez pas de surprise concernant ce petit monde. Tout ceci est surtout géré par l’arrêté du …

L’entrée en vigueur de la loi relative à la justice de proximité, prévue ce lundi, est à même d’améliorer le rendement, les prestations et l’efficacité de l’appareil judiciaire L’application de cette loi, qui s’inscrit dans le cadre de la nouvelle organisation et de la réforme du système judiciaire, prévoit notamment …