Droit des affaires

AGADIR Responsable: Mr Achi Mohamed 06 61 04 97 84 05 28 82 25 12 Fax 05 28 82 25 12 delegation.emploi.agadir@hotmail.com AIN CHOK HAY HASSANI Responsable: Mr Ghamgi Abderahim 06 61 04 98 31 05 22 21 71 56 Fax 05 22 21 71 57 rifghamgui@yahoo.fr BEN M’SIK SIDI OTHMANE Responsable: Mr Khoali El …

Le certificat négatif est un document qui atteste que la dénomination, sigle ou enseigne demandé peut être exploité par toute entreprise immatriculée au Registre du Commerce. Le certificat négatif est délivré par l’Ompic et ses antennes, ainsi que par les centres régionaux d’investissement, et ce, pour une durée d’un an. …

La nouvelle loi impose des délais de décision limités pour les conservateurs. La procédure d’opposition a été durcie et les oppositions abusives pénalisées. Des zones à immatriculation obligatoire seront définies pour accroître la superficie de terrains immatriculés. L’enregistrement du foncier, véritable casse-tête pour l’investissement et l’immobilier avec ses démarches administratives …

Simplification des procédures Dans l’objectif d’assurer la célérité et la simplification des procédures, et de renforcer les garanties pour préserver les droits de toutes les parties, le dahir n° 1-11-177 du 25 hija 1432 (22 novembre2011) portant promulgation de la loi n° 14-07 modifiant et complétant le dahir du 9 …

La recherche documentaire électronique en droit marocain Le sujet du présent post est né d’une curiosité intellectuelle à discuter d’une réalité observée chez nos  professionnelles de droit, il s’agit de la question de trouver une loi, une circulaire, un décret, ou un dahir parmi les centaines de textes qui ne …

Dans l’objectif de stimuler la création d’entreprises, notamment, la très petite entreprise le dahir n° 1-11-39 du 29 Joumada II 1432 (02 Juin 2011) portant promulgation de la loi n° 24-10 modifiant et complétant la loi n° 5-96 sur la société en nom collectif, la société en commandite simple, la …

Veille juridique : Ce projet a été présenté à nouveau à la Chambre des Conseillers, le 08 août 2013, pour son adoption. Cette dernière l’a transféré au CESE afin qu’il présente ses remarques et donne un avis intégré à son égard. Pour consulter l’avis du CESE Cliquez ici ) En date du …

Veille juridique: Août 2015 Une convention avec la DGI: La DGI et l’Ordre National des Huissiers de Justice ont signé une convention d’externalisation des actes de notification et de recouvrement, le 24 juin 2015. Ladite convention vise l’amélioration du recouvrement des impôts, dans le but d’assurer de meilleures conditions de remise …

Chèques impayés : Les procédures judiciaires bloquées quand l’émetteur est introuvable Le juge de référé peut ordonner le paiement en 24 heures et sans la présence de l’émetteur du chèque. Si l’adresse de l’émetteur est ancienne, erronée ou inconnue, les investigations peuvent durer des mois, voire des années. Jusqu’à 5 …

Coopératives Pour connaître les grandes lignes du nouveau projet de loi n° 32-13 sur les coopératives d’habitation Cliquez ici pour lire notre plus récent post sur les coopératives et les dispositions concernant la procédure de création des coopératives d’habitation. Mise à jour: 27 novembre 2013 Veille juridique: En vigueur A rappeler que l’article 9 de la …