Droit des affaires

Une «Commission nationale d’enquête et de conciliation» a été instituée par le code du travail Pour résoudre les différends de travail susceptibles d’engendrer un conflit collectif, le code du travail a institué une commission dénommée «Commission nationale d’enquête et de conciliation», présidée par le ministre chargé du travail ou son …

Est-ce que les ayants droit d’une personne décédée peuvent s’opposer au paiement d’un chèque émis par cette dernière ? Ni les ayants droit ni les héritiers ne peuvent s’opposer au paiement d’un chèque pour cause de décès de l’émetteur. En effet, le décès du tireur ou son incapacité survenant après …

Entretien avec Mohamed Naciri, ministre de la Justice *Une des conséquences de l’abolition de la Cour spéciale de justice *Le projet de créer 2 ou 3 juridictions spécialisées est prêt Conseil supérieur de la magistrature, 28 projets de loi au SGG, les dossiers de la Cour des comptes,… autant de …

Je travaille depuis dix ans dans une entreprise qui, aujourd’hui, avance les motifs technologiques, structurels et économiques pour licencier l’ensemble des salariés. Je souhaiterais connaître la procédure légale de ce genre de licenciement et les droits que nous garantit la loi ? En effet, l’employeur a la possibilité, en cas de …

Ce que vous avez le droit de garder... Si vous avez des difficultés à honorer vos dettes, une partie de vos rémunérations peut être cédée directement à vos créanciers, par le biais d’une saisie sur salaire décidée par la justice. Pour éviter le dénuement total du salarié dans ce cas, …

La sécurité que procure la loi aux employés de ces sociétés est en réalité très limitée Version du salarie Je suis une employée d’une entreprise opérant dans le textile. Avant la crise, nous étions bien traités et nous percevions nos salaires à la fin de chaque mois, sans problème. Parmi …

Faisant suite à plusieurs demandes qui m’ont été parvenues concernant les formalités de création des crèches au Maroc, il me parait nécessaire de mettre en ligne ces formalités à la lumière de la loi n°40-04 et de son décret d’application, vous trouverez ci-après l’essentiel de ces formalités : 1. Qu’est …

Pour connaitre le montant du Smig et du Smag en vigueur au Maroc pour 2014 -2015 Cliquez ici   Veille:(27 avril 2014) Selon les parties prenantes des discutions sociales, le Smig sera augmenté de 10 % sur deux étapes. Ainsi, une hausse de 5 % est attendue dés les prochains mois Smig: 12,24 dirhams l’heure dés décembre 2013 dans le …

S’il ne respecte pas certaines conditions de fond et de forme, un licenciement est abusif Même dans les cas de fautes graves et justifiées, l’employeur peut être amené à payer des indemnités pour vice de procédure. L’accord obtenu dans le cadre d’une conciliation préliminaire est réputé définitif et non susceptible …

Pour les coefficients à appliquer en 2015 Cliquez ici Arrêté du ministre de l’économie et des finances n° 1033.12 du 16 rabii 1 1433 (9 Mars 2012) fixant, pour l’année 2012, les coefficients de réévaluation en matière d’impôt sur le revenu au titre des profits fonciers. Le ministre de l’économie et des …