Droit des affaires

Pour les groupements d’intérêt économique pour les personnes physiques Cliquez ici (un nouveau projet de loi) En droit marocain le G.I.E est constitué entre deux ou plusieurs personnes morales pour une durée déterminée ou indéterminée en vue de mettre en oeuvre tous les moyens propres à faciliter ou à développer l’activité économique de …

Les juridictions commerciales ont été créées par la loi n° 53-95 du 6 janvier 1997, promulguée par le dahir n° 1.97.65 du 12 février 1997. Le dahir n° 1-11-14 du rabii I 1432 du 18 février 2011 portant promulgation de la loi n° 16-10 a complété la loi n° 53-95 …

Ce post a été mis à jour sur ce lien Cliquez ici L’année Taux maximum déductibles 2015 2014 2013 2012 2,97% 4.03% 3,45%   3,33 % 2011 3,44% 2010  3,49 % (Traduction non officielle) Arrêté du ministre de l’économie et des fianances n 906.12 du 13 Rabii II 1433 (6 mars …

A LIRE AUSSI …Ce que change la nouvelle loi sur les notaire Veille juridique : La mise en place d’un Fonds de garantie des notaires : C’est au 22 novembre prochain (2012), que la nouvelle loi réglementant la profession notariale entrera en vigueur, les notaires seront désormais obligé dans le …

Veille : Un nouveau identifiant commun sera mis en œuvre dès octobre 2014 pour les personnes morales et en novembre (2014) pour les entreprises qui seront créées après octobre. Référence: Décret n° 2-11-63 du 16 joumada II 1432 portant création de l’identifiant commun de l’entreprise. (B.O. n° 5952 du 16 juin 2011). L’identifiant commun …

Veille juridique : (Dernière Mise à jour Janvier 2016) La loi n° 78-12 modifiant et complétant la loi n° 17-95 relative à la Société Anonyme a introduit des modifications sur le cadre légal des conventions réglementées objet du présent post. A l’instar des conventions conclues à des conditions «exceptionnelles», les conventions portant sur …

IR: Nouvel agenda de déclaration Les délais de dépôt de la déclaration de l’IR Les déclarations au titre des revenus perçus durant l’année 2013 devront être déposées avant le 1er mars (2014). Sont concernés, les bénéficiaires des revenus professionnels et les personnes ayant des revenus de sources diverses (loyer, pension…). Ce changement …

Les associations montent au créneau De nombreux acteurs associatifs émettent des critiques contre la nouvelle loi. Quelques mois avant la commémoration du 28e anniversaire de la Journée mondiale des droits des consommateurs, une loi sur les mesures prises en vue de la protection du consommateur a été enfin votée. Oui, …

Juridictions de commerce Une réforme pour fluidifier la procédure Les parties impliquées dans l’instruction La rétention de preuve bannie et condamnée Le parlement discute la révision de la loi 53-95 En droit tout est une question de preuve! La réforme en cours de la loi 53-95 instituant les juridictions de …

30 à 40% des procédures collectives se soldent par l’extension de la responsabilité des associés à leur patrimoine personnel. La responsabilité peut être étendue au pénal avec emprisonnement.La Société à responsabilité limitée (Sarl) est la forme juridique d’entreprises la plus répandue au Maroc. Outre les considérations de la taille (montant …