Droit des affaires

Les aspects juridiques d’une fusion La fiscalité des fusions n’est pas simple. Il y a, tout d’abord, le droit commun qui s’applique et il y a un régime particulier. Le droit commun veut que l’on considère sur le plan fiscal que la fusion est une dissolution de société. Par conséquent, …

“Le Code du travail est loin d’être flexible” Auteur de plusieurs ouvrages et articles de référence en matière sociale, Me M’hamed El Fekkak vient de consacrer un ouvrage à la législation du travail. Disponible à partir du 15 janvier, ce livre porte sur les nouvelles dispositions introduites par la loi …

– L’ancien système n’est plus valable après le 17 mars – Amende de 100 DH pour les retardataires L’achat du bordereau de lettre de change pour les transactions commerciales chez les buralistes n’est plus d’actualité. Désormais pour éviter le désagrément des démarches administratives qui y sont liées, il vous suffira …

Les clauses insérées dans le contrat de travail ne doivent pas être contraires aux lois ou aux dispositions conventionnelles. Ainsi, par exemple, sont interdites et sans effet, les clauses portant atteinte à la vie privée telle que la clause de célibat, Une clause stipulant que des conjoints ne peuvent être employés …

· Notaires et conseillers juridiques se livrent une bataille acharnée · La justice donne raison, pour le moment, aux seconds · Le litige pourrait bien virer au pénal La bataille fait rage entre les conseillers juridiques et les notaires. Forts de trois jugements en leur faveur en première instance, les …

Pour lire notre plus récent post sur la VEFA Cliquez ici La Vente en l’état futur d’achèvement (VEFA), communément appelée « achat sur plan », ce qui résume son objet, est le contrat par lequel une personne, l’acquéreur, contracte avec une autre, le vendeur (le promoteur) qui s’engage à édifier un immeuble dansun délai déterminé et l’acquéreur s’engage …

Sécurisez la rédaction des clauses de vos contrats (première partie) Votre attention doit être attirée sur plusieurs catégories de clauses: – les clauses relatives à la négociation du contrat. – les clauses relatives au prix. – les clauses relatives aux obligations des contractants. – les clauses relatives aux conséquences de …

L’employeur doit éviter d’établir un contrat «léonin» ligotant le salarié et prendre aussi en considération les intérêts de ce dernier Toute promesse faite lors du recrutement doit figurer sur le contrat de travail Un point du contrat mal rédigé peut donner lieu à terme à des divergences. Un recrutement se …