Les Annonces au JAL et au Bulletin Officiel du Maroc Publication annonces légales au JAL et au Bulletin Officiel du Maroc
Le dahir n° 1.19.119 du 9 août 2018 portant promulgation de la loi n° 45-13 relative à l’exercice de professions de rééducation, de réadaptation et de réhabilitation fonctionnelle est publié au bulletin officiel du 26 août 2019 Les professions paramédicales concernées : Selon article 1 de la nouvelle loi, les …
Read More »L’exequatur selon la loi n° 61-19 (article 430 du code de procédure civile
La loi n° 61-19 modifiant et complétant l’article 430 du code de procédure civile est publiée au bulletin officiel du 26 août 2019 Le dahir n° 1-19-118 du 7 hijja 1440 (9 août 2019) portant promulgation de la loi n° 61-19 complétant l’article 430 du code de procédure est publiée au bulletin officiel n°6807, …
Read More »Dépôt en ligne des états de synthèse (bilan) Maroc
Les sociétés anonymes ont jusqu’à fin août pour déposer leurs états de synthèse et le rapport du commissariat aux comptes (CAC) au Registre du commerce (RC) au niveau des tribunaux. Depuis deux ans déjà, il est rendu possible d’effectuer le dépôt des états de synthèse (bilan) par voie électronique, donc, s’il vous …
Read More »Le SMIG, SMAG au Maroc pour l’année 2019 2020
Une augmentation en juillet 2020 Le décret n° 2.19.424 (du 26 juin 2019) portant fixation des montants du salaire minimum légal dans l’industrie, le commerce, les professions libérales et l’agriculture est publié au Bulletin Officiel du 27 juin 2019. Le SMIG et le SMAG est le salaire horaire le plus …
Read More »Travail domestique au Maroc : La couverture sociale de la CNSS
Les employeurs des travailleurs domestiques doivent se conformer à la mesure de couverture sociale au plus tard le 3 juin 2020 La couverture sociale des travailleuses et travailleurs domestiques (de maison) est entrée en vigueur depuis le 3 juin 2019 suite à la publication du décret n° 2-18-686 (30 mai 2019) …
Read More »Le certificat négatif : Ce que vous devez savoir
À partir de mardi 6 août, les formulaires relatifs aux demandes de noms commerciaux permettront aux demandeurs de proposer trois dénominations de leur choix, indique l’Office marocain de la propriété industrielle et commerciale. Ces noms feront ensuite l’objet d’examens selon l’ordre de préférence indiqué, précise l’OMPIC. A noter que ce changement intervient …
Read More »Le nantissement des parts sociales dans une SARL (Selon la loi n°18-21)
Le processus législatif pour l’adoption du projet de loi n° 18.21 portant réforme du droit des sûretés mobilières est déclenché (1), pour cela nous publions ce billet pour mettre la lumière sur ce que va changer pour le nantissement des parts sociales dans une SARL Bien que le nantissement des parts …
Read More »2019 / Les coefficients de réévaluation de l’IR sur les profits fonciers
L’arrêté du ministre de l’économie et des finances n° 442-19 du 19 février 2019 fixant, pour l’année 2019, les coefficients de réévaluation en matière d’impôt sur le revenu au titre des profits fonciers est publié au Bulletin Officiel n° 6766, édition en arabe du 09 avril 2019 Ainsi, ces coefficients …
Read More »La loi n° 21-19 pour modifier et compléter la loi sur la SARL, SNC, SCS, SCA, SP
Un nouveau projet de loi n° 21-19 modifiant et complétant la loi n°5-96 sur la société en nom collectif (SNC), la société en commandite simple (SCS), la société en commandite par actions (SCA), la société à responsabilité limitée SARL et la société en participation (SP) est actuellement à l’étude au …
Read More »Société anonyme : Qu’est ce qui va changer avec la loi n° 20-19 ?
Le projet de loi n° 20-19 sera au meun du conseil de gouvernement du 4 avril (2019). Ce projet tend à amender la loi n° 17-95 relative aux Sociétés Anonymes. La note de présentation de ce projet rappelle les objectifs de cette révision comme suit: – Action en responsabilité: Selon …
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