Entrée en vigueur de la loi relative à la justice de proximité Justice pour tous

L’application de cette loi, qui s’inscrit dans le cadre de la nouvelle organisation et de la réforme du système judiciaire, prévoit notamment la mise en place d’une jurisprudence habilitée à traiter des litiges et délits mineurs selon une procédure simplifiée.

Dans une déclaration à la MAP, le secrétaire général du ministère de la Justice et des libertés, Abdelmajid Ghmija, a fait savoir que le chantier de la justice de proximité procède d’une approche globale visant la refonte du système judiciaire en vue de faciliter l’accès des justiciables à la justice, conformément aux attentes des citoyens et des divers acteurs et intervenants dans le secteur de la justice.

Et d’ajouter que cette loi s’assigne pour objectif d’assurer une justice de proximité efficiente garantissant un accès facile à la justice, à l’information juridique et judiciaire avec la mise sur pied d’un cadre juridique habilité à traiter les litiges et délits mineurs, tout en facilitant les procédures d’exécution des verdicts.

La principale nouveauté apportée par cette loi, a-t-il précisé, réside essentiellement dans la mise en place d’une justice de proximité à la place des tribunaux communautaires et des circonscriptions où exerçaient des juges non habilités, une expérience qui a montré ses limites.

Selon M. Ghmija, cette loi permet la création de départements de justice de proximité au sein des tribunaux de première instance et des centres de juges résidents, chargés de traiter les litiges et les simples contraventions, selon une procédure simplifiée.

Les juges de proximité, qui seront assignés pour le traitement de ces dossiers, sont habilités à trancher des litiges et entreprendre des médiations et réconciliations entre les justiciables, a-t-il précisé.

Le domaine de compétence du juge de proximité a été spécifié. Celui-ci ne couvre pas les litiges relevant du droit du travail, du code de la famille, de l’immobilier et des expulsions.

Le juge de proximité statuera sur les litiges civils dont le montant s’élève à 5.000 dirhams, a précisé M. Ghmija, indiquant que les verdicts des juges de proximité ne peuvent faire l’objet de recours, alors qu’il est possible de demander l’annulation de la décision devant le président du tribunal, dans des cas spécifiques.

La loi prévoit un délai de 30 jours pour les magistrats de proximité de prononcer leurs jugements, alors que la notification des verdicts a été confiée aux huissiers de justice et aux autorités locales dans certains cas précis.

Inventaire global des centres de juges résidents

Afin d’assurer une application de cette loi dans de bonnes conditions, le ministère de la Justice et des libertés a procédé à un inventaire global des centres de juges résidents (178) et des locaux des tribunaux communautaires (241), a indiqué le SG du ministère de la Justice, faisant état de rencontres tenues avec les magistrats pour combler les lacunes et assurer la réussite de ce chantier.

Selon des experts, la mise en œuvre de cette loi soulève nombre de problématiques liées notamment à l’insuffisance et au manque des équipements des centres de justice, la vétusté des bâtiments, l’absence dans certains tribunaux de véhicules de service. Sur le plan des ressources humaines, certains centres souffrent d’un manque de juges résidents et des greffiers.

D’après le SG du ministère de la Justice, si la mise en œuvre de la justice de proximité ne pose pas de problème dans les tribunaux de première instance et dans les grands centres, des efforts considérables ont néanmoins été déployés pour assurer la présence des juges de proximité et de greffiers, en particulier dans certaines zones éloignées.
LE MATIN