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Le régime forfaitaire est un mécanisme qui ne prend pas en considération l’écriture comptable comme base de détermination de l’impôt. Il repose plutôt sur des indices externes comme l’impôt de la taxe professionnelle. Le régime forfaitaire est applicable sur option formulée dans les conditions de forme et de délai prévues aux articles 43 et 44 du CGI.
En sont toutefois exclus du régime du bénéfice forfaitaire (*) :
– les contribuables dont le chiffre d’affaires, taxe sur la valeur ajoutée comprise, annuel ou porté à l’année dépasse :
a) – 1.000.000 de dirhams, s’il s’agit des activités visées au 1° de l’article 39 du CGI
b) – 250.000 dirhams, s’il s’agit des prestataires de service, des professions ou sources de revenus visées à l’article 30 (1°-c) et 2° du CGI
– les contribuables exerçant une des professions ou activités suivantes :
– Administrateurs de biens
– Agents d’affaire
– Agents de voyages
– Architectes
– Assureurs
– Avocats
– Changeurs de monnaies
– Chirurgiens
– Chirurgiens-dentistes
– Commissionnaires en marchandises
– Comptables
– Conseillers juridique et fiscal
– Courtiers ou intermédiaires d’assurances
– Éditeurs
– Entrepreneurs de travaux divers
– Entrepreneurs de travaux informatiques
– Entrepreneurs de travaux topographiques
– Experts en toutes branches
– Expert-comptable
– Exploitants d’auto-école
– Exploitants de salles de cinéma
– Exploitants de clinique
– Exploitants de laboratoire d’analyses médicales
– Exploitants d’école d’enseignement privé
– Géomètres
– Hôteliers
– Imprimeurs
– Ingénieurs conseils
– Interprètes, traducteurs
– Kinésithérapeutes
– Libraires
– Lotisseurs et promoteurs immobiliers
– Loueurs d’avions ou d’hélicoptères
– Mandataires négociants
– Marchands de biens immobiliers
– Marchands en détail d’orfèvrerie bijouterie et joaillerie
– Marchands en gros d’orfèvrerie bijouterie et joaillerie
– Marchands exportateurs
– Marchands importateurs
– Médecins
– Notaires
– Pharmaciens
– Prestataires de services informatiques
-Prestataires de services liés à l’organisation des fêtes
et réceptions
– Producteurs de films cinématographiques
– Radiologues
– Représentants de commerce indépendant
– Tenants un bureau d’études
– Topographes ;
– Transitaires en douane dit aussi « commissionnaire en douane »
– Vétérinaires.
Pour connaître les conditions pour bénéficier de la dispense de la déclaration annuelle de revenu global Cliquez ici)
Lire également : La liste des exclus du régime de l’Auto-entrepreneur Cliquez-ici :
Réf.
(*) Décret n° 2-08-124 du 3 Joumada II 1430 (28 mai 2009) désignant les professions ou activités exclues du régime du bénéfice forfaitaire en vertu des dispositions de l’article 41 du code général des impôts institué par l’article 5 de la loi de finances n° 43-06 pour l’année budgétaire 2007 promulguée par le dahir n 1-06-232 du 31 décembre 2006
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