Le projet de loi 13-08

Logement locatif : Une loi pour restaurer la confiance
Objectif: atténuer la crise du logement

• Les propriétaires sceptiques

LOUER un appartement, c’est la croix et la bannière. En plus des prix exorbitants, les propriétaires sont assez frileux et rechignent à louer leur bien car, malgré une pléthore de textes juridiques, le secteur du logement locatif reste toujours empêtré dans l’anarchie. En effet, les relations entre locataires et propriétaires demeurent souvent empreintes de suspicion et de méfiance.
Pour mettre de l’ordre dans le secteur, le gouvernement a conçu un nouveau texte de loi qui a la particularité de regrouper l’ensemble de l’arsenal juridique régissant le locatif dans un seul et même document. Le projet de loi 13-08, qui a été approuvé par le dernier conseil de gouvernement, s’étale sur 20 pages de texte et 8 chapitres. «Le texte a été bien préparé et fait suite à une grande étude menée par un cabinet externe, de concert avec l’administration, notamment le ministère de la Justice, en raison de son rôle dans l’immobilier et le foncier, les professionnels…», explique Abdessalam Chikr, en charge de la division des affaires juridiques au ministère de l’Habitat. Pour ce responsable, le nouveau texte apporte plusieurs innovations.
La relation locataire/propriétaire est d’abord régie par un document écrit fixant les droits et obligations des uns et des autres, les conditions de révision du prix du loyer, la durée de la location, l’état des lieux, les cas de résiliation d’un bail, les cas où le bailleur peut demander à récupérer son logement…
«Nous venons de recevoir le projet de texte de loi. Nous allons l’examiner avant de formuler notre opinion. Il y a déjà eu une réforme de la loi en 1999. Elle a apporté une amélioration des procédures judiciaires, qui allaient plus vite, mais les opérateurs butent toujours sur l’exécution des jugements», rappelle Said Sekkat, secrétaire général de la Fédération nationale des promoteurs immobiliers (FNPI). Pour assurer le développement du secteur, le ministère de tutelle a demandé aux opérateurs de faire des propositions capables d’améliorer l’environnement général dans lequel ils opèrent.
«Nous venons de soumettre au ministre de l’Habitat une série de mesures destinées à encourager le développement du logement locatif», déclare Chakib Bennani, président de la commission financière et fiscalité et membre du Conseil d’administration de la (FNPI). Dans le cadre du benchmarking, les promoteurs immobiliers envisagent d’effectuer des déplacements en Turquie et à Amman pour examiner les indicateurs du secteur du locatif dans ces pays, étudier les opportunités de coopération et examiner la possibilité de transposer au Maroc les modèles de ces pays qui sont similaires. «Nous comptons également faire des suggestions pour réguler le marché suite à l’annonce par le gouvernement des 12 propositions destinées à régler le problème des 850.000 logements vacants, dont 165.000 sont destinés à la location», ajoute Bennani.
Les promoteurs immobiliers réclament, par la même occasion, l’abrogation de l’article 65 dans la loi de Finances 2009, relatif au paiement d’un supplément de l’IS par le vendeur d’un bien immobilier, assorti d’une majoration de retard et dépourvu de toute possibilité de recours. «Nous allons également faire des remarques au sujet du nouveau code de l’urbanisme. Dans le cas du logement social à faible VIT (valeur immobilière totale), nous demandons la péréquation pour la construction de logements destinés à la classe moyenne avec doublement de la surface, autrement dit, passer de 50 m2 ou 60 m2 à 100 m2 ou 120 m2», poursuit Bennani. Par ailleurs, selon le promoteur immobilier, une étude est menée actuellement par le ministère de tutelle pour la classification et la définition des normes de standing, et un projet de charte d’éthique et déontologie est actuellement dans le pipe. Parallèlement à la loi 13-08 sur le locatif, le ministère de l’Habitat veut développer aussi l’intermédiation dans le domaine de l’immobilier. Pour cela, une nouvelle loi est en préparation. «Il s’agit de développer un autre niveau de professionnalisation du secteur, qui est une des composantes de l’environnement nécessaires à un bon fonctionnement de l’immobilier», affirme Chikr. Le nouveau projet de loi, qui devra franchir le cap du conseil des ministres, réussira-t-il à réinstaurer la confiance entre bailleurs et locataires? «Même si le locatif devient intéressant, il faudra toujours veiller à l’exécution des jugements. Ces mesures auront un impact sur les logements vides, cela va contribuer à diminuer la crise du logement et à développer un secteur insuffisamment exploité», note Sekkat. Pour l’exécution des évacuations des mauvais payeurs, la loi ne sera sûrement pas suffisante. A ce niveau, «il faut plutôt espérer que les tribunaux augmentent leur rendement comme dans toute autre relation contractuelle», suggère Chikr.
En clair, pour les propriétaires rien n’est encore acquis.