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Avec l’entrée en vigueur des dispositions de la loi de finances 2018 (n° 68-17), le traitement fiscal des dommages-intérêts en cas de licenciement abusif est mieux clarifié concernant les indemnités pour dommages et intérêts accordées suite à une conciliation préliminaire prévu à l’article 41 (alinéa 6) de la loi n° 65-99.
À noter qu’avant la LF 2018, les indemnités pour dommages et intérêts accordées par les tribunaux étaient seuls exonérés de l’IR. Ainsi, il est précisé que le bénéfice de l’exonération des indemnités susvisées est étendu aux indemnités résultant d’une procédure arbitrale avec une date d’effet du 1er janvier 2018 (*).
La note circulaire n° 728 apporte plus de clarification. Par exemple, les indemnités déterminées sur la base de l’article 41 du code du travail ne doivent pas être confondus avec le salaire de préavis servi par l’employeur durant la période normale du préavis. En effet, ce salaire est imposable, dans les conditions de droit commun aussi bien dans le cas où l’intéressé a continué d’occuper son emploi pendant la durée du préavis, que dans le cas où ledit salarié a cessé immédiatement ses fonctions et n’a effectué aucun travail pendant le délai
Cas d’illustration :
Exemple de calcul de l’indemnité pour dommages et intérêts exonérée dans le cadre d’une procédure de conciliation préliminaire.
1er cas :
| Un salarié disposant d’un revenu brut mensuel de 7 000 DH a été licencié après 22 ans de service. L’indemnité accordée dans le cadre de la procédure de conciliation est calculée comme suit : 22 ans x 1,5 mois =……. 33 mois 33 mois x 7 000 =……. 231 000 DHS Cette indemnité est exonérée en totalité. |
2 ème cas :
| Le même salarié a été licencié après 34 ans de service. Dans ce cas, l’indemnité exonérée est calculée sur la base de :34 ans x 1,5 mois = 51 mois limités à 36 mois 7 000 x 36 = 252 000 DH (ce montant est exonéré en totalité). Le montant qui excède l’indemnité exonérée est imposable avec étalement sur 4 années ou sur la durée effective de services si celle-ci est inférieure à 4 ans. |
Bon à savoir :
Le salarié licencié pour motif qu’il juge abusif, peut revendiquer les indemnités pour dommages et intérêts. L’article 41 du Code du travail reconnait au salarié le droit de demander à l’employeur ces indemnités pour le préjudice qui lui a été causé par la rupture du contrat de travail de manière abusive.
Le salarié, considérant son licenciement comme abusif, peut recourir à la procédure de conciliation préliminaire prévue dans l’article 532 du Code.
Au cas où le salarié reçoit des dommages-intérêts, il doit signer avec l’employeur ou son représentant un récépissé de remise du montant. Ces signatures sont dûment légalisées, par l’autorité compétente, et le récépissé est également contresigné par l’inspecteur du travail.
L’accord obtenu dans le cadre de la conciliation préliminaire est réputé définitif et non susceptible de recours devant les tribunaux. Le PV de cet accord tient lieu de quitus à concurrence des sommes qui y sont portées.
A défaut d’accord intervenu au moyen de la conciliation préliminaire, le salarié est en droit de saisir le tribunal compétent qui peut statuer, dans le cas d’un licenciement abusif du salarié, soit par la réintégration du salarié dans son poste ou par des dommages-intérêts dont le montant est fixé sur la base du salaire d’un mois et demi par année ou fraction d’année de travail sans toutefois dépasser le plafond de 36 mois.
Réf.
(*) Les dispositions de l’article 57-7° du CGI sont applicables aux indemnités acquises à compter du 1er janvier 2018.
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