Les Annonces au JAL et au Bulletin Officiel du Maroc Publication annonces légales au JAL et au Bulletin Officiel du Maroc
Veille #3:
La loi n°106-12 modifiant et complétant la loi n°18-00, relative au statut de la copropriété des immeubles bâtis est adopté à l’unanimité par la chambre des conseillers le 08 avril 2016.
Veille #2:
La Chambre des représentants a adopté à l’unanimité, le 27 janvier 2016, le projet de loi relatif au statut de la copropriété des immeubles bâtis.
Veille #1:
Le Conseil de gouvernement, réuni le 11 juin 2015 a adopté le projet de loi n°106-12 modifiant et complétant la loi n° 18-00 relative au statut de la copropriété des immeubles bâtis.
Reddition de comptes : Le syndic qu’il soit salarié ou non salarié devra rendre compte de sa gestion au syndicat dont il est le mandataire.
La loi n 18-00 relative au statut de la copropriété des immeubles bâtis ne précise pas la fréquence des reddition de compte mais il appartient donc, au règlement de copropriété de prévoir cette fréquence. Toutefois, il faut savoir que lors de la réunion de l’assemblée générale annuelle ou devra avoir lieu la reddition de compte après avoir préalablement envoyé aux copropriétaires les convocations et un état des dépenses et recettes relatif à l’exercice écoulé.
Le syndic rend compte de sa gestion au syndicat et non aux copropriétaires individuellement. Ceux-ci peuvent prendre connaissance auprès du syndic des factures relatives à la gestion et aux travaux entrepris.
Il faut préciser qu’il doit y avoir reddition de compte si le syndic démissionne, s’il est révoqué ou si son mandat est expiré. Il doit en même temps remettre à son successeur toutes les archives de la copropriété.
Après l’examen des comptes, l’Assemblée Générale donne au syndic un quitus, ce qui implique une approbation totale des initiatives prises par le syndic. Autrement dit, les comptes approuvés ne peuvent plus être remis en cause ce qui devrait inciter les copropriétaires à apporter un soin et une attention tout particulière au quitus donné au syndic.Blog de Droit Marocain
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