Le fonds de commerce est un bien meuble incorporel constitué par l’ensemble de biens mobiliers affectés à l’exercice d’une ou des plusieurs activités commerciales.

L’acte ci-après n’est donné qu’à titre indicatif.

Les parties peuvent donc librement l’aménager sous réserve, toutefois, que soient insérées les mentions obligatoires citées ci-haut:

M.………………………………………

Lequel a, par ces présentes, vendu en s’obligeant aux garanties ordinaires de fait et de droit les plus étendues en pareille matière.

A

M. ………………………………………

Si l’une des parties est une personne morale : « agissant en qualité de dirigeant de la société » (.. et précisez la dénomination sociale, la forme de la société le montant du capital social, l’adresse du siège social, le numéro d’inscription au registre de commerce, ainsi que le greffe du tribunal près duquel la société est immatriculée).

Le fonds de commerce dont la désignation suit :

 Article 1- Désignation

1.      L’enseigne, la clientèle et l’achalandage
2.      Le droit au bail des lieux où le fonds de commerce est exploité, faisant l’objet d’un acte de cession séparé en date de ce jour, non encore enregistré, mais qui le sera en même temps que les présentes
3.      Le matériel et le mobilier commercial décrit dans un inventaire ci-joint en Annexe 1
4.      Les marchandises garnissant le local, énumérées et estimées article par article dans un inventaire joint en Annexe 2
5.      Le droit au transfert de la ligne téléphonique portant le no ……
6.      Le cas échéant : restaurant, débit de boissons… : (Lire)
Tel que ledit fonds existe, s’étend et se poursuit, sans aucune garantie de bon ou de mauvais état dans lequel le matériel, le mobilier et l’outillage commercial se trouvent actuellement, l’ACQUÉREUR déclarant les bien connaître.

Le vendeur déclare qu’il est propriétaire du fonds vendu, comme l’ayant acquis de M. …………, demeurant à …………………. suivant contrat reçu par Me ………………., notaire à Casablanca, le ………………… Cette vente a eu lieu moyennant le prix principal de ……………. dirhams, s’appliquant aux éléments incorporels pour …………….., au matériel pour ………… et aux marchandises pour ……………, lequel prix a été payé ………………. (Modalité du paiement).

Variante 1 : Le vendeur déclare être devenu propriétaire du fonds de commerce par un acte de donation de (Précisez le nom du donateur) passé en la forme authentique en date du ………devant

Suivant acte sous seing privé en date à ………….., du ……………., M. ………………, propriétaire, demeurant à ……………., a fait bail et donné à M. ………….., susnommée, pour une durée de ……. années expirant le ………….., les locaux ci après :

(…..)

Ce bail a été fait sous diverses charges et conditions, notamment ……………………………..

En outre, il y a lieu moyennant un loyer annuel de …………………. payable ……………….

Pour le surplus, l’acquéreur déclare avoir pris connaissance du bail et dispense le rédacteur d’en énoncer les clauses de manière exhaustive.

L’Acquéreur sera propriétaire du fonds de commerce présentement vendu et en aura la jouissance par la prise de possession effective qui a lieu à compter de la date d’inscription d’un extrait du présent acte au registre de commerce.

La présente vente est consentie et acceptée sous les charges et conditions ordinaires et de droit et, en outre, sous celles que l’Acquéreur s’engage à exécuter et à conclure, à savoir :

Il prendra le fonds vendu, avec les objets mobiliers, matériel et marchandises le garnissant, dans l’état où se trouve actuellement, sans pouvoir réclamer aucune indemnité ni diminution du prix ci-après fixé, pour cause  de vétusté ou de dégradation des objets, matériel et marchandises ;

Il exécutera, à compter de la même date, tous abonnements souscrits par M. ………… (le vendeur), pour les eaux, l’électricité, et toutes assurances, que ledit Monsieur a pu contracter avec quelque compagnie que ce soit ; il continuera notamment l’assurance du matériel et des marchandises ainsi que des risques locatifs, faite à la compagnie …………….., dont le siège est à ………….., suivant police n° ……………., en date à ………., du ……….., pour un temps expirant le ……………, et moyennant une prime annuelle de …………. ; il devra maintenir et renouveler cette assurance jusqu’au paiement intégral du prix de la présente vente et jusqu’à l’expiration du bail cédé, et en acquitter régulièrement les primes, de manière que le vendeur ne soit jamais inquiétée ni recherché à ce sujet ;

Il exécutera au lieu et place de celui-ci, à partir du jour de leur entrée en jouissance, toutes les charges et conditions du bail sus énoncé, et il en payera exactement les loyers, de manière qu’il ne puisse être exercé aucun recours contre lui à cet égard ;

Il acquittera, à compter du jour ci-dessus fixé pour l’entrée en jouissance, tous les impôts, droits et autres charges de toute nature auxquelles peut et pourra donner lieu l’exploitation du fonds ;

Enfin, il acquittera tous les frais et émoluments des présentes et de leurs suites.

M. ………… (le vendeur) s’interdit expressément la faculté de créer ou faire valoir directement ou indirectement aucun fonds de commerce similaire en tout ou en partie à celui vendu, comme aussi d’être associé ou intéressé dans un commerce de cette nature dans un rayon de …….. à vol d’oiseau du siège du fonds vendu, et pendant …………années à compter de ce jour, à peine de tous dommâges-intérêts envers l’acquéreur ou ses ayants droits, sans préjudice du droit qu’ils aura de faire cesser cette contravention.

 –     Éléments incorporels (enseigne, clientèle, achalandage et droit au bail) DH ;

–     Matériel………………….……………. DH ;

–     Marchandises……………………….. DH ;

Sur cette somme l’acquéreur a, l’instant, remis au vendeur, qui le reconnaît et leur en consent quittance, la somme de …………. dirhams, qui le reconnaît expressément et lui en consent bonne et valable quittance.

Quant au solde, soit la somme de …………. dirhams, M. ……… s’oblige à le payer au vendeur, comme suit : .……………………………………………..………………..

 Que le paiement des échéances aura lieu à ……….., au domicile de M. ……… (vendeur) ;

Que l’acquéreur aura la faculté  de se libérer par anticipation, même par fractions, du solde du prix de la présente vente, mais à charge par eux de prévenir le vendeur au moins ……….. mois d’avance et par écrit de leur intention à cet égard, et à la condition que chaque paiement partiel ne soit pas inférieur à ……….. dirhams ;

Qu’à défaut de paiement à son échéance d’un seul terme ou d’exécution d’une seule des conditions de la présente vente, et un mois après un simple commandement de payer contenant déclaration par le vendeur de son intention d’user du bénéfice de cette clause et demeuré sans effet, le montant du solde du prix deviendra immédiatement et de plein droit exigible, sans qu’il soit besoin de remplir aucune autre formalité judiciaire ;

Que le solde du prix deviendra de même immédiatement et de plein droit exigible, si bon semble au vendeur, en cas de revente ou de déplacement par l’acquéreur du fonds de commerce dont il s’agit ou de sa mise en société ;

Qu’en cas de décès de l’acquéreur, il y aura solidarité et indivisibilité pour le paiement de ce qui resterait dû sur le prix de la présente vente entre ses héritiers et représentants.

L’inscription de ce privilège avec réserve de l’action résolutoire sera prise au greffe du tribunal de commerce de Casablanca dans le délai de quinze jours à compter de la date du présent contrat.

En outre, pour plus de garantie du paiement de la somme de …………… dirhams restant due et de l’acquit de tous frais et accessoires, M. …………. (acquéreur) a remis en gage à titre de nantissement à M. …………… (vendeur), qui accepte le fonds de commerce présentement vendu, mais seleument en ce qui concerne :

–     l’enseigne, le nom commercial, la clientèle et l’achalandage y attachés ;

–     le droit au bail sus énoncé des locaux où il s’exploite ;

–     et le matériel servant à son exploitation et ci-dessus décrit.

Le présent nantissement est ainsi conféré sans aucune novation à la créance qu’il garantit et sous réserve expresse de tous autres droits, privilèges et actions attachés à cette créance.

Pour assurer la validité du nantissement, inscription en sera prise au greffe du tribunal de commerce de Casablanca.

Après l’enregistrement de l’acte de vente, l’acquéreur remplira, dans les délais requis par le code de commerce, les formalités de publicité prescrite par la loi ; et si, lors ou par suite de l’accomplissement de ces formalités, il existe ou survient des inscriptions ou des oppositions sur le prix de la présente vente, le vendeur sera tenu d’en rapporter les mainlevées et certificats de radiation dans les ………. jours de la dénonciation amiable qui lui sera faite au domicile ci-après élu.

Tout litige pouvant survenir entre les parties à l’occasion de l’exécution du présent contrat devra être porté devant le tribunal de commerce de …

Pour l’exécution des présentes et de leurs suites, les parties font élection de domicile en leur demeure respective, et spécialement pour la validité des inscriptions à prendre au greffe du tribunal de commerce de Casablanca.

Les parties donnent tous pouvoirs au porteur d’un extrait ou d’une expédition des présentes pour remplir toutes formalités légales.

Fait à ………….

L’an deux mille douze

Le ………. mars

Le vendeur                                                                            L’acquéreur

M. ………….                                                                            M. ……………..