Majid

Dispositions générales sur les conditions de travail et la rémunération

Chapitre Premier : De l’ouverture des entreprises   Article 135   Toute personne physique ou morale assujettie aux dispositions de la présente loi et envisageant d’ouvrir une entreprise, un établissement ou un chantier dans lequel elle va employer des salariés, est tenue d’en faire déclaration à l’agent chargé de l’inspection …

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La convention collective de travail

Chapitre Premier : Définition et forme Article 104 La convention collective de travail  » est un contrat collectif régissant les relations de travail conclu entre d’une part, les représentants d’une ou plusieurs organisations syndicales des salariés les plus représentatives ou leurs unions et, d’autre part, soit un ou plusieurs employeurs …

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La négociation collective en entreprise (Les syndicats)

Article 92 La négociation collective  » est le dialogue entre les représentants des organisations syndicales les plus représentatives ou les unions syndicales des salariés les plus représentatives d’une part, et un ou plusieurs employeurs ou les représentants des organisations professionnelles des employeurs d’autre part, aux fins de : déterminer et …

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Liste des journaux habilités à publier des annonces légales au Maroc

Constitution de société  ou de modification d’entreprise (augmentation de capital, cession de parts sociales, transfert de siège sociale, changement de gérant, dissolution de société, liquidation d’entreprise) voila la liste des journaux pour la publication de vos annonces légales en français. La liste des journaux au Maroc est trop longue et …

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