Pour le moment, il ne s’agit que d’un avant-projet de loi portant le n° 95-17 (*). A ce stade, le texte pourrait subir plusieurs modifications avant son arrivée au parlement. Ainsi, selon la mouture actuelle qui est toujours à l’étude au SSG, le nouveau texte vise à : ● harmoniser la …

Avec l’entrée en vigueur des dispositions de la loi de finances 2018 (n° 68-17), le traitement fiscal des dommages-intérêts en cas de licenciement abusif est mieux clarifié  concernant les indemnités pour dommages et intérêts accordées suite à une conciliation préliminaire prévu à l’article 41 (alinéa 6) de la loi n° 65-99. À noter qu’avant …

L’activité de votre SARL est au point mort ? Vous pouvez envisager de cesser temporairement l’activité de votre société.  L’avantage : vous êtes dispensé de payer la cotisation minimale à charge avec possibilité de déposer une seule déclaration annuelle de TVA. Voici comment vous y prendre. Il est maintenant possible de …

Le conseil de gouvernement, a adopté ce jeudi 25 janvier, le projet de loi n° 17-73, modifiant et complétant la loi n° 15-95 relative au code de commerce dans son volet lié aux difficultés de l’entreprise. Le but est de modifier et compléter le livre V de la loi n° 15-95 formant le …

08Obtenir des bilans, statuts de sociétés, procès-verbaux des réunions, rapport du commissaire aux comptes, actes juridiques, et autres par un simple clic en ligne !  Qu’elle que soit le type de l’entreprise, une personne morale ou physique, peu importe où se trouve son adresse ou son siège social. Il est …

Suite à l’institution du barème progressif en matière de l’impôt sur les sociétés, voici la méthode de calcul rapide et les cas d’illustration relatifs à l’application du nouveau barème de l’IS. Les exemples publiés sur ce billet, figurent sur la nouvelle note circulaire portant le n° 728 de la loi de finance n° …

Vous avez clôturé vos comptes au 31 décembre ? Voici comment préparer l’AGO annuelle d’approbation des comptes, ainsi que toutes les dates des formalités et démarches à effectuer pour approuver les comptes de votre société. L’approbation des comptes d’une société doit intervenir en assemblée générale ordinaire au plus tard dans les six …

Tous les entrepreneurs, dirigeants de TPE ou créateurs d’entreprise, gardent en tête de suivre, de maintenir ou d’améliorer les performances de leur entreprise : chiffre d’affaires, état des stocks, carnet de commandes, panier moyen, nouveaux marchés, nouveaux produits, … Pour mesurer efficacement la performance de son entreprise, l’entrepreneur doit mettre …

Le décret n° 2.17.354 du 23 octobre 2017 est publié au B.O du 1er janvier 2018. Le nouveau texte qui intervient en application de la loi n° 18-00 relative au statut de la copropriété des immeubles bâtis, comme il a été modifié et complété par la loi n°106-12 propose un règlement …

Les différents types de sociétés commerciales reconnus au Maroc sont : – les sociétés de personnes : la société en nom collectif, la société en commandite simple, la société en participation. Ces sociétés se caractérisent par l’aspect prédominant du facteur personnel « intuitu personae ». – les sociétés de capitaux : la …