La loi n° 54-17 modifiant l’article 15 de la loi n° 5-95 formant le code de commerce marocain vient d’être publiée au bulletin officiel du 12 mars 2018 La nouvelle loi concerne le droit d’entreprendre pour les étrangers qui n’était pas possible pour les étrangers avant l’âge de 20 ans, …
Read More »La création d’une entreprise selon la procédure de la loi n° 88-17
Selon la loi n° 88-17 relative à la création et à l’accompagnement d’entreprises par voie électronique (1), toutes les formalités légales liées à la création d’entreprise doivent être accomplies via la plateforme électronique qui sera gérée par l’OMPIC. Les entreprises concernées : L’article 1er de la loi n° 88-17 donne une …
Read More »Les coefficients de réévaluation de l’IR sur les profits fonciers pour 2019
ATTENTION ce post a été mis a jour Cliquez ici L’arrêté du ministre de l’économie et des finances n° 494-18 du 14 février 2018 fixant, pour l’année 2018, les coefficients de réévaluation en matière d’impôt sur le revenu au titre des profits fonciers est publié au Bulletin Officiel n° 6652, édition en …
Read More »OMPIC : Création d’entreprise par voie électronique (la loi n° 87-17)
La loi n°13-99 portant création de l’Office Marocain de la Propriété Industrielle et Commerciale, promulguée par Dahir n° 1-00-71 du 15 février 2000 sera modifiée et complétée par le projet de loi n° 87-17 L’objectif étant de confier à l’OMPIC d’autres missions pour le compte de l’État. Ainsi, le texte du …
Read More »IR / Le régime du bénéfice forfaitaire : les conditions pour bénéficier de la dispense de la déclaration annuelle de revenu
Le 28 février, est le dernier délai pour les forfaitaires ! Les personnes physiques disposant de revenus professionnels déterminés selon le régime du bénéfice forfaitaire et dont le montant de l’impôt émis dépasse 5.000 DH doivent effectuer leur déclaration fiscale avant le 1er mars. Par contre, les personnes physiques forfaitaires qui …
Read More »La domiciliation d’entreprise au Maroc (La loi n° 89-17)
Il semble que le législateur a trouvé la solution pour l’article 93 du code de recouvrement des créances publiques relatif à la responsabilité fiscale des centres de domiciliation. (L’article qui bloquait le projet de loi qui va régir la domiciliation d’entreprise). Il est clair que le projet de loi n°89.17 modifiant …
Read More »Code du travail : Amendement de l’article 9
Les discriminations fondées sur l’état de santé du salarié sont interdites Adopté en séance plénière du parlement en date du 14 février 2018, l’amendement de l’article 9 intervient suite à une proposition de loi complétant les dispositions de l’article 9 du Dahir n°1-03-194 du 11 septembre 2003 portant promulgation de …
Read More »Particuliers : déclarer et payer votre revenu en ligne, c’est obligatoire !
Veille : 20 février 2018 Le délai pour la télédéclaration et le paiement en ligne de l’IR Personnes physiques a été prorogé jusqu’au 30 juin 2018. Les contribuables soumis à l’IR sur les profits fonciers peuvent continuer à effectuer leur déclaration par écrit sur formulaire et payer leur impôt jusqu’au 30 …
Read More »Des centres judiciaires mais sans ressources pour les justiciables
L’arrêté du Ministre de la justice n°3160-17 du 03 janvier 2018, est publié au B.O du 1er février 2018. Le nouveau texte abroge l’arrêté n° 904-74 fixant le siège des juges résidants. Il modifie également la désignation des centres des juges résidents par les centres judiciaires et fixe son nombre à …
Read More »Création d’entreprises en ligne (SA, SARL, SNC …)
Trois textes de lois ont été examinés et adoptés lors de la réunion du conseil de gouvernement ce jeudi 15 février 2018, il s’agit du projet de loi n° 88-17 relatif à la création des entreprises par voie électronique, le projet de loi n° 87-17 modifiant et complétant la loi n°13-99 portant création de l’Office …
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