Résumé de droit des sociétés au Maroc Aux termes de l’article 982 du dahir formant code des obligations et des contrats : « la société est un contrat par lequel deux ou plusieurs personnes mettent en commun leurs biens ou leurs travail ou tous les deux à la fois en vue de …

Du nouveau apporté par la LF 2018 Le siège social est le lieu désigné par les statuts des sociétés commerciales où fonctionnent leurs organes de direction. Ce siège peut être transféré à tout moment (1). Toutefois, il est nécessaire de respecter les formalités de dépôt et de modification au niveau …

Ce billet se veut une courte réflexion sur le problème de spoliation foncière et sur l’interdiction des crypto-monnaies en novembre dernier. Le Maroc doit développer un registre foncier et cadastral soutenu par la technologie de Blockchain En novembre dernier (2017), Bank al-Maghrib, le ministère de l’Économie et des Finances et l’Autorité marocaine …

Le SMIG et le SMAG est le salaire horaire le plus bas que les employeurs doivent verser à leurs employés qui travaillent au Maroc. Ainsi ce salaire se représente selon le secteur d’activité comme suit : Dans le secteur de l’industrie, du commerce et des services (1): Depuis le 1er …

Guide des formalités La raison Sociale ou Dénomination La dénomination de l’entreprise représente le premier contact entre celle-ci, et sa clientèle; la dénomination doit être: *  Unique *  Simple à retenir; *  Suggestive de l’activité de l’entreprise *  Après obtention du certificat négatif, le nom ou, la dénomination commerciale ou …

Lors d’une création de société, nombre de formalités sont à accomplir. L’une d’elles, obligatoire, est la publication d’une annonce légale dans un journal . Elle vise à informer les tiers de la création d’une société et à porter à leur connaissance tous les éléments indispensables à son identification. Parfois coûteuse, …

Ce billet est destiné à tous les MRE qui sont propriétaires de biens immobiliers au Maroc et qui ne peuvent se rendre sur place pour connaitre l’état de leurs biens sur les livres fonciers à la conservation foncière. (1) Pourquoi faut-il surveiller ses actifs immobiliers ? La loi n° 39-08 portant …

La cession de droit au bail est une opération par laquelle le locataire cède à un acquéreur l’usage et la jouissance du bail. Cette opération consiste en matière commerciale à transmettre le droit d’exploiter l’activité économique dans les locaux, ainsi que les prérogatives liées au bail, telles que le droit …

ATTENTION Pour l’année 2019 – 2020 Cliquez ici Ce billet veut rappeler le salaire minimum (alias SMIG) applicable au Maroc au secteur de l’industrie, du commerce, services, agricole et forestier. Ainsi le salaire minimum des travailleurs domestiques (désignées communément bonne ou femme de ménage..) Le SMIG et le SMAG est le …

Une mesure de la loi de finances 2018 À l’instar du barème progressif applicable en matière de l’IR (impôt sur le revenu) et avec un objectif de moduler l’application des taux d’IS en fonction des bénéfices nets réalisés par les sociétés (SARL, SA, SNC ou n’importe quelle structure qualifiée de …