Les Annonces au JAL et au Bulletin Officiel du Maroc Publication annonces légales au JAL et au Bulletin Officiel du Maroc
Veille : Mai 2015 Le bureau de la commission des secteurs sociaux dépose ce vendredi 15 mai des amendements relatifs au projet de loi n°19.12 fixant les conditions de travail et d’emploi relatives aux employés de maison. Veille : Janvier 2015 Les 29 et 30 décembre 2014, la Chambre des Conseillers a décidé de plusieurs changements, …
Read More »Syndic de copropriété: Reddition de comptes
Veille #3: La loi n°106-12 modifiant et complétant la loi n°18-00, relative au statut de la copropriété des immeubles bâtis est adopté à l’unanimité par la chambre des conseillers le 08 avril 2016. Veille #2: La Chambre des représentants a adopté à l’unanimité, le 27 janvier 2016, le projet de loi relatif au …
Read More »La loi n°18.12 relatif à la réparation des accidents de travail
La loi sur les accidents du travail est enfin publiée au bulletin officiel du 22 janvier 2015 . Ce texte qui compte 197 articles veut apporter une meilleure protection sociale à travers plusieurs innovations. Les principales innovations de la loi 18.12 sont constituées par l’institution d’une procédure obligatoire de conciliation entre l’entreprise …
Read More »Code des assurances
Le projet de code des assurances a été approuvé en conseil de gouvernement, lors de la réunion du 14 mai (2015) Le projet de loi n° 59-13 qui modifiera le livre IV de la loi n° 17-99 portant code des assurances veut réviser la réglementation régissant le métier de l’assurance. …
Read More »Code des assurances :
Le projet de code des assurances a été approuvé en conseil de gouvernement, lors de la réunion du 14 mai (2015) Le projet de loi n° 59-13 qui modifiera le livre IV de la loi n° 17-99 portant code des assurances veut réviser la réglementation régissant le métier de l’assurance. …
Read More »Salarié en retard : l’employeur peut-il faire des retenues sur salaire en guise de sanction ?
«Mon employeur peut-il appliquer des retenues sur salaire pour un retard ?» Nous répondrons dans ce post à une question sur une mesure disciplinaire imposée par un employeur qui exerce une retenue équivalente à une demie journée de salaire pour un retard de 2 heures et une retenue équivalente à …
Read More »Société Anonyme : La transmission des titres sociaux / le registre de transfert
Cession et transmission des actions : Le transfert des titres au sein de la Société Anonyme est soumis à des règles très souples, (contrairement à la société à responsabilité limitée). La cession des actions peut s’opérer, à l’égard des tiers et de la société, par une déclaration de transfert, signée …
Read More »IPE : Les 7 principales dispositions sur l’indemnité de chômage
Le dispositif de paiement de l’indemnité pour perte d’emploi est lancé le 24 avril 2015 par le ministre de l’économie et des finances après un blocage de plus de quatre mois depuis l’entrée en vigueur de la nouvelle loi. La loi n° 03-14 complétant et modifiant le dahir n° 1-72-184 relatif …
Read More »Le taux maximum des intérêts déductibles , servis aux associés, en raison des sommes avancées par eux à la société pour les besoins de l’exploitation 2015
Pour l’année 2017 CLIQUEZ ICI Le taux maximum des intérêts déductibles des comptes courants créditeurs d’associés au titre de l’exercice 2015 a été fixé à 2,97 % L’arrêté ministériel n° 970.15 est publié au Bulletin officiel n° 6348 du 12 Joumada II 1436 (2 avril 2015) Arrêté du ministre de l’économie et des finances n …
Read More »Auto-entreprise au Maroc: la liste des exclus du régime
Trois décrets relatifs au statut de l’auto-entrepreneur ont été publiés au B.O du 20 avril 2015. Les trois textes en question ont été approuvés lors de la réunion du conseil du gouvernement du 1er avril (2015), A rappeler que le dahir n° 1.15.06 portant promulgation de la loi n°114-13 relative au statut de l’auto-entrepreneur a été publié …
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