Les Annonces au JAL et au Bulletin Officiel du Maroc Publication annonces légales au JAL et au Bulletin Officiel du Maroc
La DGI (Direction Générale des Impôts) informe les auto-entrepreneurs que les dispositions de la la loi de finances l’année 2019 ont prévu les mesures fiscales suivantes en leur faveur :
– Réduction des taux de l’impôt sur le revenu applicable au chiffre d’affaires (CA) encaissé par l’auto-entrepreneur
– A compter du 1er janvier 2019, le (CA) encaissé par l’auto-entrepreneur est soumis à l’impôt sur le revenu (IR) selon l’un des nouveaux taux libératoires suivants :
| 0,5% au lieu de 1% | Pour les activités commerciales, industrielles et artisanales |
| 1% au lieu de 2% | Pour les prestataires de services. |
– Révision à la baisse du minimum du montant des sanctions applicables en cas de défaut ou de retard dans le dépôt de la déclaration du chiffre d’affaires de l’auto-entrepreneur
A compter du 1er janvier 2019, le minimum à émettre au titre des sanctions ci-après a été réduit de 500 à 100 dirhams pour :
La majoration applicable en cas de défaut ou de retard dans le dépôt de la déclaration du chiffre d’affaires.
L’amende applicable en cas de déclaration incomplète ou insuffisante, lorsque les éléments manquants ou discordants n’ont pas d’incidence sur la base de l’impôt ou sur son recouvrement.
Bon à savoir :
Le statut de l’auto-entrepreneur selon le projet de loi n° 114-13 (Lire ici)
Auto-entrepreneur: Tous les textes en vigueur (Lire ici)
L’auto entrepreneur : La liste finale des professions admises au régime (Lire ici)
Auto-entreprise au Maroc: la liste des exclus du régime (Lire ici)
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