Droit des affaires

Ce billet se veut une courte réflexion sur le problème de spoliation foncière et sur l’interdiction des crypto-monnaies en novembre dernier. Le Maroc doit développer un registre foncier et cadastral soutenu par la technologie de Blockchain En novembre dernier (2017), Bank al-Maghrib, le ministère de l’Économie et des Finances et l’Autorité marocaine …

Ce billet est destiné à tous les MRE qui sont propriétaires de biens immobiliers au Maroc et qui ne peuvent se rendre sur place pour connaitre l’état de leurs biens sur les livres fonciers à la conservation foncière. (1) Pourquoi faut-il surveiller ses actifs immobiliers ? La loi n° 39-08 portant …

La cession de droit au bail est une opération par laquelle le locataire cède à un acquéreur l’usage et la jouissance du bail. Cette opération consiste en matière commerciale à transmettre le droit d’exploiter l’activité économique dans les locaux, ainsi que les prérogatives liées au bail, telles que le droit …

ATTENTION Pour l’année 2019 – 2020 Cliquez ici Ce billet veut rappeler le salaire minimum (alias SMIG) applicable au Maroc au secteur de l’industrie, du commerce, services, agricole et forestier. Ainsi le salaire minimum des travailleurs domestiques (désignées communément bonne ou femme de ménage..) Le SMIG et le SMAG est le …

Une mesure de la loi de finances 2018 À l’instar du barème progressif applicable en matière de l’IR (impôt sur le revenu) et avec un objectif de moduler l’application des taux d’IS en fonction des bénéfices nets réalisés par les sociétés (SARL, SA, SNC ou n’importe quelle structure qualifiée de …

Les nouvelles mesures, instituées par la loi de finances 2018, vise à encourager la constitution et les augmentations de capital des sociétés (*) et des groupements d’intérêts économique (GIE) réalisés par apports purs et simples. Ces structures qui sont, actuellement, soumis aux droits d’enregistrement aux taux suivants : – Droit fixe …

La capacité commerciale pour les étrangers sera revue  Constitutionnellement, le droit d’entreprendre est garanti pour les marocains et les étrangers. Toutefois, il est important d’observer les dispositions de la loi qui limitent l’étendue de ce droit. Concernant les étrangers, l’article 15 de la loi n° 5-95 formant le code de commerce …

Il s’agit de la liste de travaux dangereux interdits aux travailleurs de 16 et 18 ans, elle concerne les tâches pouvant porter atteinte, compte tenu de leur nature, à la santé et à la sécurité des travailleuses et travailleurs domestiques. La nouvelle liste complète celles figurant dans l’alinéa 4 de …

La définition du travail domestique selon la loi n° 19-12 : Les termes « bonne» ou « femme de ménage» employés dans notre langage quotidien seraient analogues à la définition du travailleur ou travailleuse domestique contenue dans loi  n° 19-12 (1). Selon la nouvelle loi, la travailleuse ou travailleur domestique est celui …

Le contrat devient obligatoire Le travailleur ou travailleuse domestique doit être employé en vertu d’un contrat de travail à durée déterminée ou indéterminée, établi par l’employeur selon le modèle fixé par le  décret n°  2-17-355 du 31 août 2017 fixant le modèle du contrat de travail pour la travailleuse ou …