Droit des affaires

Travailleur domestique : Le salaire

Le salaire minimum ne peut être inférieur à 60% du SMIG Ni la nouvelle loi ni le code de travail ne donne une définition légale du contrat de travail, mais la jurisprudence le définit comme étant une convention par laquelle le salarié s’engage à fournir  une prestation déterminée, sous la …

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Le taux maximum des intérêts déductibles, servis aux associés, en raison des sommes avancées par eux à la société pour les besoins de l’exploitation 2017

Le taux maximum des intérêts déductibles des comptes courants créditeurs d’associés au titre de l’exercice 2017 a été fixé à 2,21 %  Le texte de l’arrêté ministériel n° 525.17 a été publié en arabe dans l’édition du bulletin officiel n° 6558 du 06 avril 2017 Arrêté du ministre de l’économie et …

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Les Groupes de sociétés : les obligations des contribuables en cas de transfert des biens d’investissement

Le transfert des biens d’investissement entre les membres d’un groupe de sociétés bénéficie depuis le 1er janvier 2017 d’un dispositif dédié à la restructuration des groupes de sociétés et des entreprises. Le transfert des biens d’investissement s’entend de toute opération se traduisant par un transfert de propriété des immobilisations corporelles inscrites à …

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Le bail commercial : La loi n° 49.16 entre en vigueur

Comme prévu par la loi n° 49.16 régissant le bail commercial, les disposition de la nouvelle loi sont entrées en vigueur depuis le 11 février (2017) Le dahir du 18 juillet 2016 (13 Chaoual 1437) relatif aux baux d’immeubles ou de locaux loués à usage commercial, industriel ou artisanal portant application de la loi …

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