Droit des affaires

La nouvelle loi porte réforme de la loi n° 32-10 sur les délais de paiement et complète la loi n° 15-95 formant code de commerce. Le nouveau texte qui été adopté ce mois (02.08.2016) vise à combler les failles de la loi n° 32.10. Ainsi, trois dispositions ont été modifiées, il s’agit des articles 1-78, 2-78, 3-78. …

Gradation du système de licence: deux catégories  Le Conseil de gouvernement, réuni jeudi 8 septembre a adopté le projet de loi n°11.16 réglementant la profession d’agent de voyages.Le texte de loi n° 11-16 réglementant la profession d’agent de voyages substituera à la loi n° 31-96 portant statut des agences de voyages et mettre en place une …

L’Identifiant Commun de l’Entreprise, obligatoire à partir du 1er juillet 2016: A partir du 1er juillet, toute les sociétés opérant au Maroc ont l’obligation d’avoir un Identifiant commun de l’entreprise ICE et  de faire indication de leur ICE dans tous les documents émanant d’une entreprise (personne physique ou morale). Indiquer …

La liste des comptables agrées éligibles selon l’article 102 de la nouvelle loi vient d’être publiée par  le ministère de l’Économie et des Finances. La liste concerne les personnes ayant déposé leur candidature pour l’inscription sur la liste des comptables agrées conformément aux dispositions de la loi n°127.12 portant réglementation de la …

Un nouvel arrêté pour modifier les seuils de l’article 20 du décret portant la réglementation générale des marches publics; Conformément à l’article 20 du décret n° 2-12-349 du 8 joumada I 1434 (20 mars 2013) relatif aux marchés publics, un nouvel arrêté est intervenu pour modifier les seuils prévus dans le 4ème alinéa …

Agrément, diplôme et plus … La délivrance des agréments de guide de tourisme à des personnes ne remplissant pas la condition de formation prévue par la nouvelle loi (1) mais disposant de compétences acquises sur le terrain est maintenant chose possible après la publication au Bulletin Officiel de l’arrêté (2) du ministre du tourisme n° 336-16 …

Décriés depuis des décennies pour leur coût écologique, les sacs de plastiques seront interdits à partir du 1er juillet 2016. L’interdiction concerne la fabrication, l’exportation et l’importation.  Cette interdiction est intervenue par le dahir n° 1.15.148 du 7 décembre 2015 portant promulgation de la loi n° 77.15, publié au B.O …

POUR LES COEFFICIENTS DE 2020 CLIQUEZ ICIL’arrêté du Ministre de l’économie et des Finances n° 397-16 du 18 février 2016 fixant, pour l’année 2016, les coefficients de réévaluation en matière d’impôt sur le revenu au titre des profits fonciers est publié au Bulletin Officiel du 7 mars 2016 à l’édition générale numéro 6445 …

Pour l’année 2017 CLIQUEZ ICI Le taux maximum des intérêts déductibles des comptes courants créditeurs d’associés au titre de l’exercice 2016 a été fixé à 2,53 %  Le texte de l’arrêté ministériel n° 381.16 a été publié en arabe dans l’édition du bulletin officiel n° 6442 du 25 février 2016 et en langue française …

Le Conseil de gouvernement, réuni le 25 février 2016 a décidé de reporter à une réunion ultérieure l’examen du projet de loi n° 87-12 relatif aux obligations sécurisées, présenté par le ministre de l’Economie et des finances. Ce projet de 60 articles fixe le cadre juridique qui sera appliqué aux titres de …