Droit des affaires

Je rappelle qu’il existe à ce jour un avant projet de loi qui porte le n° 08-11 sur la création d’entreprise par voie électronique, ce projet qui a pour objet de donner la possibilité d’effectuer la demande d’immatriculation de son entreprise au registre de commerce  en ligne est toujours à l’étape …

Veille : Le PLF 2014 est adopté; Le conseil constitutionnel approuve la loi de finances 2014; La loi de finances pour l’exercice 2014, prévoit une série de mesures fiscales qu’on peut résumer en six points, comme suit : 1. Une nouvelle obligation pour les personnes  physiques soumis au régime du bénéfice forfaitaire …

Les deux décrets adoptés en conseil de gouvernement du 19 décembre 2013 ont été publiés au Bulletin officiel du 20 janvier 2014, il s’agit de : -Décret n° 2-13-375 modifiant et complétant le décret n° 2-08-530 du 17 Rajeb 1425 (30 juin 2010) pris pour l’application  de la loi 33-06 relative …

Suivi: Veille : Janvier 2015 Le projet de loi réglementant l’exercice de la médecine a été définitivement votée par les conseillers de la deuxième chambre du Parlement le 21 Janvier 2015 – Un groupe de médecin pourrait constituer une société commerciale – Le projet abrogera la loi n°10-94 – L’investissement dans le …

– Un nouveau texte d’application pour faciliter l’accès des PME à la commande publique; – La nouvelle réglementation sur les marchés publics entrera en vigueur en janvier 2014 – Les conditions et les modalités d’application de l’article 156 – La liste des établissements publics soumis à l’application des textes relatifs aux marchés publics; …

Une nouvelle mouture du Code du numérique sera publiée bientôt ! Restez à l’affût un lien sera crée à partir de cette page pour vous faire part des tenants et aboutissants du nouveau texte. (Mars 2014) Veille : (16 décembre 2013) Le code du numérique est retiré de la liste des avant-projets publiés par …

L’objectif étant de faciliter l’accès aux microcrédits et de mettre à jour les règles des titres fonciers concernant la propriété individuelle et la copropriété. Suivi: 06 Août 2015 Le décret d’application n° 2-14-881 de l’article 174 de la loi n° 39-08 portant code des droits réels a été examiné et approuvé par le conseil de gouvernement …

C’est la loi n° 78-12 (publiée au bulletin officiel du 18 août 2015 et à l’édition de traduction officielle du 21 janvier 2016) qui apporte des modifications à la loi n°17-95 relative à la société anonyme, ces modifications touchent aussi le cadre juridique des conventions réglementées. Les conventions dites réglementées sont, celles, directes ou indirectes, …

-Une bonne nouvelle pour l’immobilier; -Les contrats relatifs au logement social n’ont pas à attendre jusqu’à la refonte de l’article 12; Comme nous l’avons annoncé sur les pages du Blog de Droit Marocain ( en date du 23 mai 2013), l’article 12 de la loi n° 32-09 relative à l’organisation de la profession de notaire, …

La mouture du projet de loi n° 32.13 relatif aux coopératives d’habitation, est enfin dévoilée. Je rappelle que le cadre juridique des coopératives demeure la loi n° 24.83 qui fixe le statut général des coopératives et les missions de l’office du développement de la coopération (ODC) , ainsi que son …