Droit des affaires

Obtenir un extrait restreint du registre de commerce d’une entreprise par un simple clic; Ce post vise à exploiter les ressources de la e-justice afin d’obtenir en ligne des informations légales gratuites sur une entreprise immatriculée au ressort du registre de commerce de certaines villes du royaume (plus particulièrement : …

Ce post répond à la question de plusieurs lecteurs de mon blog qui cherchent une piste pour provoquer une assemblée générale devant la défaillance des associés ou des dirigeants d’une entreprise commerciale. L’assemblée générale est l’organe souverain des sociétés commerciales. Sa réunion régulière relève de la bonne gestion et répond …

Pour consulter les coefficients applicables en 2017 CLIQUEZ ICI A quoi servent ces coefficients? Ces coefficients servent au calcul de l’impôt sur le revenu au titre des profits foncier, la réévaluation s’effectue par l’application de ces coefficients qui sont fixés,chaque année, par un arrêté ministériel sur la base de l’indice national du coût …

A partir de septembre prochain (2016), il serait possible de créer son entreprise en 24 heures si les termes de la convention signée le 5 avril (2016) sont respectés. La convention engage la CNSS, le tribunal de Commerce, DGI et l’OMPIC pour le déploiement de leurs ressources pour pouvoir atteindre …

– de nouvelles règles entreront en vigueur; – les articles 153, 154 et 156 de la loi 17-95 relative aux sociétés anonymes seront abrogées La nouvelle loi vient de renforcer la sécurité et l’intégrité des opérations d’appel public à l’épargne par la publication au bulletin officiel du Dahir n°1-12-55 du 14 safar 1434 (28 décembre 2012) portant …

Veille : Sept/2018 Le conseil de gouvernement a décidé la mise en place d’une commission chargée d’approfondir l’examen du projet de loi n° 52.18 relatif aux relations entre les employeurs et les salariés et les conditions de travail dans les secteurs purement traditionnels. Les éléments du projet de loi n° 52-18 sont annoncés, le …

Enfin, la nouvelle loi n° 45-12 relative au prêt de titres est publiée au Bulletin officiel. Les dispositions des articles 856 à 869 du code des obligations et contrats relatives au prêt de consommation sont toujours applicables. La nouvelle loi vient renforcer la sécurité juridique dans la conclusion et dans …

La procédure de l’injonction de payer : Ce qui va changer par le projet de loi n° 01.13 Le contenu du projet de loi relatif à la procédure de l’injonction de payer est annoncé. En effet, ce projet modifiera et complétera les dispositions de l’article 155 à 165 du code de procédure civile relatives …

Ce billet dresse un bilan de l’application de la loi relative à la VEFA par les tribunaux du royaume et aussi par les promoteurs immobiliers.  A titre de rappel, l’objectif de la promulgation de la loi n° 44-00 était d’encadrer les transactions et les contrats liés aux ventes des immeubles …

Ce post a été mis à jour en fonction de la Loi de Finances 2016 Cliquez ici   Un nouveau régime fiscal en faveur des marocains résidents à l’étranger: A l’instar du régime de change prévu en faveur des Marocains résidents à l’étranger, la loi de finances 2013 a institué un nouveau régime fiscal …