Droit des affaires

Savez-vous que votre droit au compte (1) bancaire inclut la gratuité de certains services bancaires ? Savez-vous que cette gratuité ne peut être conditionnée ni par le nombre d’opérations effectuées par le titulaire du compte ou son mandataire ni par l’exigence d’un solde minimum ? En plus, cette gratuité trouve sa base …

Ce billet s’inscrit dans le cadre de la nouvelle loi n° 21-18 sur les sûretés mobilières, publiée au bulletin officiel du 22 avril 2019 (n° 6771 édition arabe) Qu’est-ce que le nantissement de compte bancaire ? Selon l’article 1221 et 1222, le nantissement de compte bancaire est un nantissement de …

Pour les banques toutes les années comportent 360 jours ; Selon l’article 496 du code de commerce, le relevé de compte indique de façon apparente le taux des intérêts et des commissions, leur montant, et le mode de calcul. On constate de la lecture des dispositions de l’article 496 que …

Qu’est-ce que le RNSM ? Le RNSM est un registre public informatisé, créé en vertu de la loi n°21-18 relative aux sûretés mobilières (publiée au bulletin officiel du 22 avril 2019 (n° 6771 édition arabe). Ce registre permet de rendre publics des droits relatifs à certains biens meubles. Un droit …

Ce billet vise à répondre à la question si votre signature manuscrite scannée a-t-elle la même valeur juridique que votre signature manuscrite ? À cette question, vous serez tenté de répondre : « Évidemment puisque la signature, avant d’être scannée, a été faite à la main ! ». Ce à quoi je …

L’intelligence artificielle des affaires et les enjeux de la justice. La technologie pour accroître le degré de confiance des justiciables. Le ministère de la Justice, en partenariat avec le CSPJ et la Présidence du ministère public organisera ce 22 octobre 2019, la deuxième édition de la Conférence internationale de Marrakech sur la justice. …

Le Roi Mohammed VI a exhorté le secteur bancaire (*) à une implication dans la dynamique économique, appelant le gouvernement et Bank Al-Maghrib à œuvrer, en coordination avec le GPBM, à la mise au point d’un programme spécial d’appui aux jeunes diplômés, de financement des projets d’auto-emploi. Ainsi, les banques doivent simplifier …

En marge de la conférence internationale de Marrakech sur la justice, tenue ce 22 octobre 2019 Démocratiser l’accès au droit marocain et réduire le coût des prestations grâce à la digitalisation, aux algorithmes et à l’intelligence artificielle, c’est l’ambition des Legal Tech. Nous visons par ce post, à attirer votre attention …

Le statut de l’Auto-entrepreneur se présente comme une évolution de l’entreprise individuelle, il ne constitue pas une forme juridique en soit, il est une simplification des formalités pour l’exercice d’activités indépendantes. Décret n° 2-15-263 relatif à l’exclusion des contribuables exerçant certaines professions, activités et prestations de service du bénéfice du régime fiscal applicable …

L’e-Enregistrement est une formalité digitalisée à laquelle la loi soumet certains actes et conventions de la même façon que l’enregistrement non électronique. Elle consiste à déterminer la nature juridique de ces actes et conventions et percevoir un impôt dit : droit d’enregistrement. L’année 2019 a marqué l’introduction d’e-Enregistrement, c.-à-d., l’enregistrement des …