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Un arrêté du ministère du travail sur le contrat de travail étranger vient d’être publié au bulletin officiel du 22 novembre 2018.
Le nouveau texte a modifié l’article 3 du CTE. L’amendement réglementaire veut confirmer que toute relation contractuelle entre un employeur et un salarié étranger est soumise aux dispositions applicables dans une relation de travail.
En concret, le contrat de travail étranger est soumis aux dispositions du code du travail (loi n° 65-99 et à la loi n° 19-12 relative au personnel domestique (voir également notre post).
Ainsi, les dispositions des chapitres V et VI du livre IV de la loi n° 65-99 relative au code du travail, sont applicables également aux étrangers.
Bon à savoir :
L’article 516 de loi n° 65-99 relative au Code du Travail dispose que « tout employeur désireux de recruter un salarié étranger doit obtenir une autorisation de l’autorité gouvernementale chargée du travail. Cette autorisation est accordée sous forme de visa apposé sur le contrat de travail ».
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