L’amendement de l’article 12 de la loi n° 32-09 relative à l’organisation de la profession de notaire :

-Une bonne nouvelle pour l’immobilier;

-Les contrats relatifs au logement social n’ont pas à attendre jusqu’à la refonte de l’article 12;

Comme nous l’avons annoncé sur les pages du Blog de Droit Marocain ( en date du 23 mai 2013), l’article 12 de la loi n° 32-09 relative à l’organisation de la profession de notaire, sera refondu dans l’objectif de permettre aux notaires de recevoir les déclarations des parties et procéder aux signatures de contrats en dehors de leurs études, sans autorisation quelconque, et ce dans le ressort de la cour d’appel où se situe l’étude du notaire à l’instar de plusieurs législations étrangères.

Rappelons-le que les notaires ne peuvent, recevoir les actes et les signatures des parties en dehors de leurs études que pour des raisons exceptionnelles et ce, sur autorisation du président du conseil régional, après avoir informé le procureur général du Roi près le tribunal dans le ressort duquel le notaire est nommé.

Cette procédure qui a été jugé très perturbante aux transactions immobilières par les professionnelles de l’immobilier, entraine aujourd’hui la nécessité d’une refonte de l’article 12 de la loi n° 32-09 ce qui constitue une bonne nouvelle pour l’ensemble des professionnelles.

Suite à un accord survenu le 29 novembre (2013), avec le ministre de la Justice et des Libertés, le président de l’Ordre Nationale des Notaires, le président la Fédération Nationale des Promoteurs Immobiliers, le directeur général du Groupement Professionnel des Banques du Maroc (GPBM) et un représentant de la Confédération générale des entreprises du Maroc (CGEM), les parties se sont mise d’accord sur la formule de la refonte de l’article 12, mais en attendant sa mouture, les notaires peuvent procéder à la signature des contrats relatifs au logement social en dehors de leurs études en dérogation avec les dispositions de l’article 12.

 Blog de Droit Marocain

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