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L’audit juridique lors de la transmission des titres sociaux d’une société commerciale;
Les points spécifiques à vérifier;
L’audit comme une condition suspensive dans l’acte de l’opération de cession des titres;
Nous avons vu dans un précédent post relatif à la transmission des parts sociales, l’importance de la convention de garantie de passif et de la caution bancaire que pourraient être donnés par le cédant au cessionnaire (l’acheteur) pour faire face à une situation d’un passif inconnu lors de l’acquisition d’un bloc de titres sociaux.
Aujourd’hui, nous allons voir comment peut- on avoir une connaissance précise de l’état et la situation d’une entreprise dans l’objectif de savoir ce qu’il faut prendre en considération soit lors de l’établissement de la convention de passif ou bien tout simplement pour pouvoir déterminer le montant de la caution bancaire.
Les objectifs de l’audit :
De façon générale, l’audit porte sur les aspects juridiques et financiers. Dans ce post, nous limitons nos observations à l’aspect juridique. L’audit juridique est le mécanisme par lequel on peut examiner la situation d’une entreprise au regard de la législation en vigueur pour en déceler les anomalies et les manquements, par exemple, il sera nécessaire lors d’un audit de :
– Vérifier les mandats sociaux en fonction des inscriptions portées au registre analytique relatif à l’entreprise et ce, on demandant un modèle 7 du Greffe du tribunal dont dépend l’entreprise. Il arrive souvent de relever des anomalies et même de constater que le nom du gérant, inscrit au registre, soit non à jour.
– Vérifier le dépôt des états de synthèse, il faut s’assurer de disposer de la preuve de dépôt, il s’agit ici, du certificat de dépôt délivré par le Greffe, à noter que le droit des sociétés marocain prévoit des sanctions pénales sous forme d’amende envers les dirigeants d’entreprise qui ne respectent pas l’obligation de dépôt des états de synthèse avec le procès-verbal qui a approuvé les comptes annuels et le rapport du commissaire aux comptes, le cas échéant.
– Vérifier la tenue des registres sociaux ( registre des réunions du conseil d’administration, des assemblées générales, et le registre du transfert des titres). Il y a lieu ici de rappeler que lors d’un audit juridique, l’auditeur va s’assurer de la conformité de ces registres avec les dispositions de la loi en vigueur. (Pour voir notre post sur ces registres Cliquez ici)
– Vérifier les inscriptions qui pourraient être inscrites au registre de l’entreprise, par exemple, l’inscription d’un nantissement du fond de commerce ou sur le matériel et outillage et voir les libellés ( inscriptions, renouvellements, mainlevée).
Parfois l’inscription peut concerner des Jugements, saisies conservatoires et exécutoires, les ventes et oppositions, les contrats de crédit-bail, la publicité locale des décisions en matière de redressement et liquidation judiciaires et l’inscription des sûretés. (Pour prendre connaissance de ces situations, il suffit de demander du greffe de tribunal de commerce un modèle J, modèle 9 ou modèle13 ou modèle 14 selon la nature de l’inscription.
– Vérifier les contentieux et documents juridiques y afférents afin de pouvoir évaluer leurs conséquences sur le plan juridique et financier;
– Vérifier la ou les propriétés foncières de l’entreprise, et s’assurer qu’il n’existe pas de prénotations qui pourraient grever les titres.
– Le cas échéant, vérifier le dossier spécial de l’entreprise, il s’agit du dossier spécial ouvert à la conservation foncière, l’objectif de cette vérification est de s’assurer que les procès-verbaux qui portent des décisions importantes dans la vie de l’entreprise ont été tous versés au dossier, il est également impératif de suivre la chaîne des mandats des administrateurs de l’entreprise pour s’assurer de sa continuité et ainsi voir s’il y a lieu de verser d’autres procès-verbaux.
– Vérifier la liste des licenciements, les contrats de travail des salariés et la régularité des clauses insérées,
– Étudier les statuts de l’entreprise et les pactes conclus entre les associés/ actionnaires;
– Étudier les actes relatives aux opérations sociales effectuées auparavant, notamment les actes relatifs au reprise des titres ( cession de parts sociales, transfert des actions), par exemple dans le cas d’une augmentation de capital, il sera nécessaire de vérifier le respect du droit préférentiel de souscription ou les renonciations à ce droit s’il en existent.
Les points soulevés dans ce post ont été rencontrés dans plusieurs missions d’audit, toutefois, j’attire votre attention que la liste ci-dessus est indiquée à titre non exhaustive car chaque entreprise à ses particularités juridiques, sociales, financiers et techniques, d’où la nécessité d’adapter la méthodologie de l’audit à la forme juridique et l’ objet social de l’entreprise.
L’audit juridique comme une condition suspensive :
Ma réflexion concerne la possibilité de subordonner une cession de parts sociales à une condition, dite condition suspensive ?
La clause en question pourrait être insérée dans l’acte de cession de titres.
Selon l’article 121 : La condition résolutoire ne suspend point l’exécution de l’obligation. Elle oblige seulement le créancier à restituer ce qu’il a reçu dans le cas où l’événement prévu par la condition s’accomplit. Il est tenu des dommages-intérêts, dans le cas où il ne pourrait faire cette restitution pour une cause dont il doit répondre. Il ne doit pas restituer les fruits et accroissements ; toute stipulation qui l’obligerait à restituer les fruits est non avenue
L’article 121 du code des obligations et contrat marocain (DOC) indique qu’une telle condition ne suspend pas l’exécution de l’obligation ( dans notre cas est la reprise des titres sociaux), toutefois, il y a lieu de rappeler un Arrêt de la Cour de cassation qui remonte à 2009 publiée dans la Gazette des Tribunaux du Maroc (n°124 et 125) et qui a décidé:
Que le défaut de paiement d’une partie du prix d’acquisition des actions d’une société commerciale dans l’attente de la réalisation d’un audit doit être considéré comme une condition suspensive dans l’acte de cession.
Notons enfin, que le déclenchement d’une mission d’audit se fait à l’aide d’un expert comptable qui est presque le seul professionnel au Maroc capable d’entamer les vérifications nécessaires pour alerter les futurs repreneurs des petites et moyens entreprises.
