Majid

LES MESURES DE PROTECTION DES CONSOMMATEURS

ROYAUME DU MAROC Ministère de l’Industrie, du Commerce et des Nouvelles Technologies Département du Commerce et de l’Industrie TITRE PREMIER CHAMP D’APPLICATION Article premier La présente loi a pour objet: D’assurer l’information appropriée et claire du consommateur sur les produits, biens ou services qu’il acquiert ou utilise; De garantir la …

Read More »

Les Étapes De La Création D’entreprise Au Maroc

Formalité 1 : Certificat négatif Le certificat négatif est un document qui atteste  que le nom commercial demandé n’est pas déjà utilisé et peut être utilisé pour l’immatriculation au Registre du Commerce. Il est délivré par l’OMPIC pour une durée d’un an. Passé ce délai d’un an, les certificats négatifs retirés …

Read More »

Les différents types de sociétés commerciales reconnus au Maroc

Les différents types de sociétés commerciales reconnus au Maroc Les sociétés de personnes : société en nom collectif société en commandite simple société en participation. Ces  sociétés  se  caractérisent  par   l’aspect   prédominant   du   facteur   personnel   « intuitu   personae ».   Les sociétés de capitaux : société anonyme (SA), société à responsabilité limitée (SARL) société …

Read More »

2019 / Le taux maximum des intérêts déductibles, servis aux associés, en raison des sommes avancées par eux à la société pour les besoins de l’exploitation 2019

Le taux maximum des intérêts déductibles des comptes courants créditeurs d’associés au titre de l’exercice 2019 a été fixé à 2,19 % Le texte de l’arrêté ministériel n° 599.19 a été publié en arabe dans l’édition du bulletin officiel n° 6764 du 28 mars 2019 – Arrêté du ministre de l’économie et des …

Read More »