A titre de rappel, le dahir n° 1-15-106 du 29 juillet 2015 portant promulgation de la loi n°78-12 modifiant et complétant la loi n° 17-95 relative aux sociétés anonymes qui est publié dans l’édition générale du B.O n° 6390 du 18 août 2015 et à l’édition de traduction officielle du 21 …

Résumé de droit des sociétés au Maroc Aux termes de l’article 982 du dahir formant code des obligations et des contrats : « la société est un contrat par lequel deux ou plusieurs personnes mettent en commun leurs biens ou leurs travail ou tous les deux à la fois en vue de …

Le taux maximum des intérêts déductibles des comptes courants créditeurs d’associés au titre de l’exercice 2018 a été fixé à 2,22 % Le texte de l’arrêté ministériel n° 589.18 a été publié en arabe dans l’édition du bulletin officiel n° 6664 du 12 avril 2018 Arrêté du ministre de l’économie et des finances …

Ce billet veut compléter notre post de janvier dernier, en ce qui concerne la cessation temporaire d’activité d’une entreprise. Aujourd’hui nous vous indiquerons les formulaires à utiliser lors de cette formalité. Les entreprises qui souhaitent souscrire la déclaration de cessation temporaire d’activité, doivent le faire selon le modèle n°ADC400F-18I, ce …

Pour être un bon entrepreneur, il faut détenir certaines compétences et capacités. De tous les profils possibles, il existe certaines qualités communes susceptibles de décrire un bon entrepreneur. Tout d’abord, en ce qui concerne les qualités requises, le chef d’entreprise doit être dynamique, ambitieux et habile. Il doit être suffisamment …

Un fonds de commerce a plus ou moins de valeur et de potentiel selon certains critères. Vous vous apprêtez à acheter un fonds de commerce ? Découvrez comment diagnostiquer la valeur d’un fonds de commerce. – Evaluer l’attitude à avoir avec vos futurs clients Il s’agit du critère de diagnostic …

Le régime forfaitaire est un mécanisme qui ne prend pas en considération l’écriture comptable comme base de détermination de l’impôt. Il repose plutôt sur des indices externes comme l’impôt de la taxe professionnelle. Le régime forfaitaire est applicable sur option formulée dans les conditions de forme et de délai prévues …

BMCE Bank Of Africa met en place suite à la signature d’une convention avec Casablanca Finance City, une offre bancaire exclusive pour ses membres et ce, pour faciliter et améliorer la qualité des prestations bancaires à destination de l’écosystème CFC. La convention signée avec BMCE Bank Of Africa permet aux …

La loi n° 13-18 modifiant l’article 316 de la loi n° 39-08 relative au Code des droits réels promulgué par le dahir 1.11.178 le 22 novembre 2011 vient d’être publiée au bulletin officiel du 12 mars 2018 La durée d’une prénotation sur un titre foncier, La proposition de loi tendant à …

Le Registre National des Nantissements s’inscrit dans le cadre de la n° 21-18 sur les sûretés mobilières, publiée au bulletin officiel du 22 avril 2019 (n° 6771 édition arabe) qui institue un nouveau régime gouvernant les sûretés mobilières en droit Marocain. Le Registre National des Nantissements (RNN) aura comme principale …