Le taux maximum des intérêts déductibles des comptes courants créditeurs d’associés au titre de l’exercice 2017 a été fixé à 2,21 %  Le texte de l’arrêté ministériel n° 525.17 a été publié en arabe dans l’édition du bulletin officiel n° 6558 du 06 avril 2017 Arrêté du ministre de l’économie et …

Le transfert des biens d’investissement entre les membres d’un groupe de sociétés bénéficie depuis le 1er janvier 2017 d’un dispositif dédié à la restructuration des groupes de sociétés et des entreprises. Le transfert des biens d’investissement s’entend de toute opération se traduisant par un transfert de propriété des immobilisations corporelles inscrites à …

La Direction Générale des Impôts a publié sur son site web, la note de service annuelle relative au taux de change base de conversion des revenus perçus en monnaies étrangères au cours de l’année 2016. Ainsi, les taux de change  moyens à retenir pour la conversion en dirhams des revenus de …

Comme prévu par la loi n° 49.16 régissant le bail commercial, les disposition de la nouvelle loi sont entrées en vigueur depuis le 11 février (2017) Le dahir du 18 juillet 2016 (13 Chaoual 1437) relatif aux baux d’immeubles ou de locaux loués à usage commercial, industriel ou artisanal portant application de la loi …

La seconde hausse de 5% du Smig et du Smag est en vigueur depuis le 1er juillet 2015 (voir tableau ci-dessous) Le texte du décret n° 2.14.343, décidant l’augmentation du salaire minimum, est publié dans l’édition générale du B.O du 10 juillet 2014 Le conseil de gouvernement réuni le 12 juin 2014 a examiné et approuvé …

Nous avons tous des rêves, plus ou moins grands, mais on se dit que ce n’est pas possible d’y arriver, que l’on n’y arrivera jamais. Je suppose que vous aussi, vous sentez en vous qu’il y a ce potentiel extraordinaire, mais que vous ne savez pas comment faire pour le …

S’il n’y a pas de définition universelle de l’entreprise numérique, il est possible d’en déterminer le design. L’intensité de la transformation numérique d’une entreprise est liée à la prise de conscience et à la volonté de ses dirigeants de bousculer les choses, de remettre en cause les situations établies. D’une …

Selon la réforme des sûretés mobilières (loi n° 18.15) Actuellement, l’essentiel des sûretés présentées aux banques consiste en le nantissement de l’intégralité des éléments qui constituent un fonds de commerce, les cautions personnelles des associés ou en encore l’hypothèque, le nouveau projet de réforme qui est initié par le ministère …

En marge de laCOP22, la Cour de cassation marocaine participera avec un stand, dans la zone verte,  pour mettre en exergue ses réalisations en matière de jurisprudence environnementale. Le stand sera organisé en partenariat de plusieurs acteurs, il s’agit de : l’Organisation Mondiale de Droit Comparé de l’Environnement, PNUE (Programme des …

En application de l’article 618-4 Dahir formant Code des obligations et des contrats qui prévoit que lorsque l’immeuble est non immatriculé, des copies doivent être inscrites sur un registre spécial tenu au greffe du tribunal de première instance de la circonscription où se trouve l’immeuble et déposées auprès du greffe. Pour cela, …