Veille juridique :La nouvelle loi n° 133-13 est publiée au B.O du 18 août 2014 Pour consulter le dernier billet sur la loi n° 133-13 réglementant la profession de guide de tourisme  A la lumière de la nouvelle loi n° 05-12 Observer les dispositions de la loi n° 05-12 dans …

Les modalités d’application des dispositions de l’article 327 du code du travail, relatives aux entreprises soumises à l’obligation de disposer d’un service médical du travail, sont fixées maintenant par l’arrêté du ministre de l’emploi et de la formation professionnelle n° 2625 – Est obligatoire pour les entreprises qui occupent cinquante salariés …

Ce post répond à la question de plusieurs lecteurs de mon blog qui cherchent une piste pour provoquer une assemblée générale devant la défaillance des associés ou des dirigeants d’une entreprise commerciale. L’assemblée générale est l’organe souverain des sociétés commerciales. Sa réunion régulière relève de la bonne gestion et répond …

Enfin, la nouvelle loi n° 45-12 relative au prêt de titres est publiée au Bulletin officiel. Les dispositions des articles 856 à 869 du code des obligations et contrats relatives au prêt de consommation sont toujours applicables. La nouvelle loi vient renforcer la sécurité juridique dans la conclusion et dans …

Le dernier texte réglementaire intervenu sur le nantissement des marchés publics est : L’arrêté du ministre de l’économie et des finances n° 1593-15 du 08 mai 2015 fixant les modèles de documents pour le nantissement des marchés publics. Ce texte est publié au B.O du 18 juin 2015 En application de l’article 8 de …

Institué par la loi n° 114-13, le statut de l’auto-entrepreneur a pris toute sa forme et sera soumis  à toute les obligations légales et réglementaires notamment en matière fiscale, de protection du consommateur, du droit social, des règles d’hygiène et de sécurité et de qualification professionnelles requises pour l’exercice de …

Suivi: La loi régissant la profession de comptable agréée par l’État est publiée au B.O du 20 août 2015 Comptant 104 articles, la nouvelle loi réglemente la profession de comptable agrée et institue en même temps une organisation professionnelle des comptables agréés. Selon le premier article de la loi n° 127.12 le comptable …

La seconde hausse de 5% du Smig et du Smag intervient ce  1er juillet 2015 (voir tableau ci-dessous) Les secteurs concernés sont l’industrie, les professions libérales, le commerce et les services, ainsi que le secteur agricole et forestier. Selon le décret n° 2.14.343, décidant l’augmentation du salaire minimum, qui est publié dans …

–  Que peut cacher une SEP ? – Y a -t- il un risque juridique de commercialiser avec une SEP ? Il s’agit de la seule forme sociétaire commerciale (1) qui n’est pas soumise à l’immatriculation ni à aucune formalité de publicité. Donc, pas de document officiel (Modèle J) pour  connaitre son …

Cession et transmission des actions : Le transfert des titres au sein de la Société Anonyme est soumis à des règles très souples, (contrairement à la société à responsabilité limitée). La cession des actions peut s’opérer, à l’égard des tiers et de la société, par une déclaration de transfert, signée …