Comme nous l’avons signalé dans un précédent billet sur les mesures fiscales introduites par la loi de finances 2014, les entreprises non-résidentes doivent obligatoirement accréditer un représentant. Le client marocain des entreprises non-résidentes est le redevable légal de la TVA. La direction générale des impôts (DGI) a apporté récemment plus de précision …

Pour l’année 2016 Cliquez ici Le taux maximum des intérêts déductibles des comptes courants créditeurs d’associés au titre de l’exercice 2014 a été fixé à 4,03%  L’arrêté ministériel est publié au Bulletin officiel n° 6233 du 24 Rabii 1435 (24 février 2014) Arrêté du ministre de l’économie et des finances n ° 463.14 du 14 Rabii …

Une nouvelle réglementation pour mieux protéger le consommateur; Il s’agit d’un arrêté émanant du ministre de l’industrie, du commerce, de l’investissement et de l’économie numérique,ledit arrêté qui porte le numéro 2361-13, s’inscrit dans le cadre des textes pris pour l’application de la loi  n° 24-09 relative à la sécurité des …

La loi n° 67.12 établit des nouveaux rapports contractuels entre bailleurs et locataires des locaux à usage d’habitation ou professionnel. A titre de rappel, la loi 67-12 a été approuvé à l’unanimité par la Chambre des représentants, le 1er août 2013 et par la chambre des conseillers le 29 octobre …

L’objectif étant d’alléger la procédure de l’hypothèque agricole; Il s’agit pour le moment d’une proposition de loi tendant à amender l’article 4 de la loi n° 39-08 portant code des droits réels. La réforme de l’article 4 sera introduite par un projet à l’étude actuellement au Parlement, l’article en question est complété …

Le projet de loi n°1-13 relatif à la procédure d’injonction de payer a été examiné en deuxième lecture au Parlement le 12 février 2014. Il y a maintenant un an que le Blog de Droit Marocain a dévoilé le contenu du projet de loi relatif à la procédure de l’injonction de payer. …

Respecter la conformité des titres fonciers avec la réalité de l’existant. Le Conservateur est-il fondé à exiger la mise à jour d’un titre foncier ?  La réponse est Oui, Aucune inscription ne peut être utilement requise du consentement du détenteur du duplicata avant que la concordance entre le titre foncier et …

Veille juridique:  Le dernier texte réglementaire intervenu en matière de la liberté des prix et de la concurrence est le décret  n° 2.14.652 du 1er décembre 2014 portant application des dispositions de la loi n°104-12 sur la liberté des prix et de la concurrence (Publié au B.O du 04 décembre 2014) …

Les nouvelles dispositions sont contenues dans l’article 3 du dahir relatif aux avoir à l’étranger ou en monnaies étrangères. En en effet, la note circulaire de l’office de change (Circulaire  N°2/2014) consacrée à ce sujet, est publiée  cette semaine, et voici son contenu : Les nouvelles dispositions permettent aux Marocains …

Pour lire notre plus récent post Cliquez ici Veille juridique:  Le texte est publié au B.O du 13 mars 2015 Le conseil de gouvernement du 10 avril 2014 a adopté le projet de loi n° 112-13 La loi n° 112-13  relative au nantissement des marchés publics est publiée au bulletin officiel du 19 mars …