La faute grave selon la jurisprudence La jurisprudence constitue une source de loi dont les dispositions sont, au même titre que les textes de loi, imposables aux différentes juridictions du Royaume. Il est intéressant d’appréhender la faute grave à travers quelques arrêts rendus par la Cour Suprême. Le code, en …

Trois étapes sont prévues. Les accords et les sentences arbitrales acquièrent la force exécutoire conformément aux dispositions de la procédure civile.  Question du salarié : Une nouvelle direction a été nommée quelques mois auparavant dans notre entreprise. Quelques jours seulement après son installation, le nouveau directeur général a décidé d’annuler tous …

Les obligations du salarié et de l’employeur Pour qu’une démission soit valable, l’initiative doit venir du salarié, sans intervention de l’employeur. Le démissionnaire doit respecter un préavis fixé par la loi selon l’ancienneté et la catégorie professionnelle. En application du principe de la liberté contractuelle, le salarié  est libre de conclure un contrat de travail (CDI, …

La période d’essai Question : Est-ce que la période d’essai de trois mois renouvelable une fois comme prévoit le code de travail est obligatoire ? C’est-à-dire, que l’employeur est obligé de l’observer. Réponse : Non, la période d’essai est une faculté donnée aussi bien à l’employeur qu’à l’employé pour tester …

Veille juridique : La mise en place d’un Fonds de garantie des notaires : C’est au 24 novembre (2012), que la nouvelle loi réglementant la profession notariale est entrée en vigueur, les notaires sont désormais obligés dans le cadre de l’exercice de leurs fonction, à déposer directement les fonds reçus …

97 centres de juges résidents, 72 centres logés dans les tribunaux de première instance et 55 sièges pour les tribunaux mobiles. Ils traiteront des affaires et litiges qui ne dépassent pas 5 000 DH. Le juge a un mois à compter de l’enregistrement de la plainte pour statuer sur le …

Formalités et procédure La législation concernant les débits de boissons est quelque peu inconnue du grand public, nous essayerons dans ce post de vous en donner un aperçu des plus complets afin que vous n’ayez pas de surprise concernant ce petit monde. Tout ceci est surtout géré par l’arrêté du …

L’entrée en vigueur de la loi relative à la justice de proximité, prévue ce lundi, est à même d’améliorer le rendement, les prestations et l’efficacité de l’appareil judiciaire L’application de cette loi, qui s’inscrit dans le cadre de la nouvelle organisation et de la réforme du système judiciaire, prévoit notamment …

Tout se joue aux premières étapes de la transaction: S’il ne s’entoure pas des bonnes garanties juridiques en amont, l’acheteur sur plan n’a qu’une faible marge de recours contre les problèmes à la livraison. Il faut exiger un contrat préliminaire de vente incluant le cahier des charges et une caution …

Veille juridique : Le 5 mars 2014 , la commission parlementaire dite de justice, de législation et des droits de l’homme entend examiner la proposition de loi modifiant l’article 6 de la loi n°42.10 portant organisation des juridictions de proximité et fixant leur compétence Lire la suite … Des audiences foraines peuvent être …