A partir de septembre prochain (2016), il serait possible de créer son entreprise en 24 heures si les termes de la convention signée le 5 avril (2016) sont respectés. La convention engage la CNSS, le tribunal de Commerce, DGI et l’OMPIC pour le déploiement de leurs ressources pour pouvoir atteindre …

– de nouvelles règles entreront en vigueur; – les articles 153, 154 et 156 de la loi 17-95 relative aux sociétés anonymes seront abrogées La nouvelle loi vient de renforcer la sécurité et l’intégrité des opérations d’appel public à l’épargne par la publication au bulletin officiel du Dahir n°1-12-55 du 14 safar 1434 (28 décembre 2012) portant …

Veille : Sept/2018 Le conseil de gouvernement a décidé la mise en place d’une commission chargée d’approfondir l’examen du projet de loi n° 52.18 relatif aux relations entre les employeurs et les salariés et les conditions de travail dans les secteurs purement traditionnels. Les éléments du projet de loi n° 52-18 sont annoncés, le …

Enfin, la nouvelle loi n° 45-12 relative au prêt de titres est publiée au Bulletin officiel. Les dispositions des articles 856 à 869 du code des obligations et contrats relatives au prêt de consommation sont toujours applicables. La nouvelle loi vient renforcer la sécurité juridique dans la conclusion et dans …

La procédure de l’injonction de payer : Ce qui va changer par le projet de loi n° 01.13 Le contenu du projet de loi relatif à la procédure de l’injonction de payer est annoncé. En effet, ce projet modifiera et complétera les dispositions de l’article 155 à 165 du code de procédure civile relatives …

Ce billet dresse un bilan de l’application de la loi relative à la VEFA par les tribunaux du royaume et aussi par les promoteurs immobiliers.  A titre de rappel, l’objectif de la promulgation de la loi n° 44-00 était d’encadrer les transactions et les contrats liés aux ventes des immeubles …

Ce post a été mis à jour en fonction de la Loi de Finances 2016 Cliquez ici   Un nouveau régime fiscal en faveur des marocains résidents à l’étranger: A l’instar du régime de change prévu en faveur des Marocains résidents à l’étranger, la loi de finances 2013 a institué un nouveau régime fiscal …

Combien ça coûte ? Le tarif de l’établissement du contrat préliminaire de vente de l’immeuble en l’état future d’achèvement est fixé à 500 dirhams versé au rédacteur de l’acte. Le rédacteur du contrat définitif de vente de l’immeuble perçoit un montant correspondant au prix de vente global ainsi qu’il suit …

Tout ce que vous devez savoir:Il s’agit de notre deuxième post sur les délais de paiement au Maroc, nous tenterons d’analyser quelques points de la loi n° 32-10 et d’expliquer les tenants et aboutissants de ses textes d’application.  Ce post sous forme de question-réponse tend à prévenir les éventuelles difficultés …

L’immatriculation gagne du terrain :  Elle est obligatoire dans certaines zones à ouvrir et délimiter Nouvelle loi sur l’immatriculation foncière : Précision et concision L’article 94 évoquait, dans sa formulation ancienne, la responsabilité du conservateur lorsqu’il devait s’assurer que les pièces produites autorisent la radiation et que les énonciations du …