Mise en œuvre d’un nouveau procédé électronique pour  la TVA et  l’IS : A partir du 1er septembre 2013, il sera possible de faire la déclaration et le paiement de la TVA et de l’impôt sur les sociétés (I.S ) en ligne pour les entreprises dont le chiffre d’affaires est …

Adoption d’un nouveau projet de décret par le conseil de gouvernement; Comme promis en juin dernier (2013), le ministère de la Justice et des libertés avait exprimé son intention lors d’une conférence de presse à ne pas contraindre les avocats à percevoir les sommes de l’assistance judiciaires car elles ne …

Les salariés sénégalais, algériens et tunisiens peuvent travailler au Maroc sans l’aval du ministère de l’emploi: Ils sont considérés comme des ressortissants Marocains en matière d’emploi. Pour cette catégorie des salariés, il y a lieu de noter qu’il faut prendre en considération, les dispositions des conventions internationales multilatérales ou bilatérales …

La réforme de la justice : « Les correctifs » attendus enfin dévoilésSuivi: Le 26 août 2014 : les professionnels du droit ont présenté leurs mémorandums à la commission mixte pour la réforme de la Justice, créée en avril 2014. Le mémorandum vise à introduire des amendements sur le code de procédure civile, …

Les rapports contractuels entre bailleurs et locataires des locaux à usage d’habitation ou professionnel selon la nouvelle loi n° 67-12 : La nouvelle loi vise à mieux gérer les rapports contractuels entre bailleurs et locataires des locaux à usage d’habitation ou professionnel, ci-après les détails de cette  loi : L’écrit …

Ce post répond à une question reçue par une marocaine résident à l’étranger via notre compte Twitter, ce post vise à répondre à la question posée et mettre le point sur la légalité d’un divorce prononcé par des juridictions étrangères. Je suis divorcée  selon les loi du Canada, et j’aimerais savoir …

Veille  : A partir du 1er Mai 2014, les conditions seront modifiées pour les voitures des MRE et des touristes étrangers. Ainsi, les personnes ayant leur résidence fiscale à l’étranger ne pourront plus importer en admission temporaire (AT) des véhicules destinés à un usage particulier et au transport de marchandises. Et ce, conformément …

L’audit juridique lors de la transmission des titres sociaux d’une société commerciale; Les points spécifiques à vérifier; L’audit comme une condition suspensive dans l’acte de l’opération de  cession des  titres; Nous avons vu dans un précédent post relatif à la transmission des parts sociales, l’importance de la convention de garantie de …

Le congé payé annuel est un droit au salarié, mais celui-ci ne peut pas prendre ses congés lorsqu’il le souhaite; Les modalités de calcul de l’indemnité du congé annuel payé et de l’indemnité compensatrice de congé; Le congé payé annuel est un droit au salarié : Tout salarié a le …

Le ministère de la justice et des libertés vient de signer un accord de partenariat pour la formation des «adouls» avec l’Institut supérieur de la magistrature (ISM) et l’Ordre national des adouls. Selon cet accord (signé le 06 avril 2016) , le ministère s’engage à apporter une aide financière à l’ISM pour …