Droit des affaires

Tout d’abord, je tiens à préciser que la SARL à AU n’est pas une forme juridique sociétaire en droit marocain, il s’agit simplement d’une variante de la forme juridique de SARL qui doit être constituée avec au moins deux associés. Il existe un hadith attribué au Prophète disant « Je suis le …

L’immatriculation d’une SCI au registre du commerce deviendra obligatoire, Une nouvelle mesure législative contre la spoliation immobilière, L’immatriculation de toutes les sociétés civiles immobilières deviendra obligatoire au registre du commerce (*), le but est de faire un nouveau tour de vis pour freiner le fléau de la spoliation immobilière. rappeler que les …

Publiés au Bulletin Officiel n° 6700 du 16 août 2018, trois arrêtés émanant du ministre du travail qui interviennent pour : Fixer les conditions d’utilisation d’appareils ou de machines susceptibles de porter atteinte à la santé des salariés ou compromettre leur sécurité. Fixer les conditions et modalités de qualification des organises pour …

Le Conseil de gouvernement a approuvé, jeudi 06 septembre 2018, le projet de loi n°31-18, le but est de faire un nouveau tour de vis pour freiner le fléau de la spoliation immobilière. Un nouveau texte portant le n° 31-18 proposant un amendement du cadre juridique régissant les sociétés civiles …

Les parts de la coopérative se comparent en quelque sorte aux actions de la société anonyme ou des parts d’une SARL. Selon l’article 26, le capital de la coopérative ne peut en aucun cas être inférieur de 1.000 dirhams et doit être entièrement souscrit. La coopérative est constituée de parts …

A titre de rappel, le dahir n° 1-15-106 du 29 juillet 2015 portant promulgation de la loi n°78-12 modifiant et complétant la loi n° 17-95 relative aux sociétés anonymes qui est publié dans l’édition générale du B.O n° 6390 du 18 août 2015 et à l’édition de traduction officielle du 21 …

Le taux maximum des intérêts déductibles des comptes courants créditeurs d’associés au titre de l’exercice 2018 a été fixé à 2,22 % Le texte de l’arrêté ministériel n° 589.18 a été publié en arabe dans l’édition du bulletin officiel n° 6664 du 12 avril 2018 Arrêté du ministre de l’économie et des finances …

Ce billet veut compléter notre post de janvier dernier, en ce qui concerne la cessation temporaire d’activité d’une entreprise. Aujourd’hui nous vous indiquerons les formulaires à utiliser lors de cette formalité. Les entreprises qui souhaitent souscrire la déclaration de cessation temporaire d’activité, doivent le faire selon le modèle n°ADC400F-18I, ce …

Le régime forfaitaire est un mécanisme qui ne prend pas en considération l’écriture comptable comme base de détermination de l’impôt. Il repose plutôt sur des indices externes comme l’impôt de la taxe professionnelle. Le régime forfaitaire est applicable sur option formulée dans les conditions de forme et de délai prévues …

La loi n° 13-18 modifiant l’article 316 de la loi n° 39-08 relative au Code des droits réels promulgué par le dahir 1.11.178 le 22 novembre 2011 vient d’être publiée au bulletin officiel du 12 mars 2018 La durée d’une prénotation sur un titre foncier, La proposition de loi tendant à …